FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 1234  de  M.   Hellier Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  24/05/1993  page :  1422
Réponse publiée au JO le :  19/07/1993  page :  2111
Rubrique :  Logement : aides et prets
Tête d'analyse :  Allocation de logement a caractere social
Analyse :  Conditions d'attribution. etudiants
Texte de la QUESTION : M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes des etudiants mineurs lors de la rentree universitaire pour obtenir un logement lorsque ceux-ci doivent quitter le domicile familial pour suivre leurs etudes. En effet, ces etudiants n'etant pas prioritaires dans le cadre de l'attribution des chambres en residence universitaire, mais devant, comme tout un chacun, obeir a un certain nombre de criteres lies a des baremes, ils se voient generalement contraints de trouver un logement en dehors du campus. Or, etant mineurs, ils ne peuvent toutefois pretendre a l'aide au logement qu'a la condition sine qua non que leur famille ne percoive pas deja des prestations sociales, ce qui est souvent le cas. Des lors, ces etudiants dont les parents assument deja un effort financier consequent, entrainent une augmentation de la charge financiere pour leur famille, celle-ci devant integralement supporter le loyer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend elaborer pour rendre prioritaires les etudiants, mineurs au moment de la rentree universitaire, lors de l'attribution des chambres en cite universitaire, ou de lui faire savoir s'il envisage d'etudier avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la possibilite d'octroi systematique de l'aide au logement en faveur de ces etudiants.
Texte de la REPONSE : Les etudiants de moins de dix-huit ans sont peu nombreux (8 948 en 1991-1992) et en matiere de logement leur demande est tres marginale, la quasi-totalite d'entre eux habitant chez leurs parents. Par ailleurs, l'attribution des chambres en cite universitaire s'effectue suivant des criteres qui prennent en compte en priorite la situation sociale de l'etudiant. La demande d'un etudiant mineur est traitee de la meme maniere que les autres sans qu'une discrimination particuliere soit faite a cette population etudiante. En ce qui concerne l'aide au logement, il appartient au ministre d'Etat. ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville d'examiner la situation de ces etudiants au regard de la reglementation actuellement en vigueur.
UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O