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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Didier Mathus, pour exposer sa question. M. Didier Mathus. Ma question s'adresse a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications, en sa qualite de ministre de tutelle de Charbonnages de France. Monsieur le ministre, vous connaissez la situation difficile des communes minieres. Elles sont confrontees a des diminutions de recettes considerables, car la redevance des mines, contrairement a la taxe professionnelle, n'est pas compensee lorsqu'elle diminue. Dans le meme temps, ces communes, dont le potentiel fiscal est, compte tenu de leur histoire mono-industrielle, generalement tres bas, sont contraintes de prendre en charge toute une serie d'equipements a usage collectif, qui etaient jusqu'a present geres par les Houilleres de bassin, ou par des organismes peripheriques, tels que les comites d'entreprise ou la securite sociale miniere. Il semble que les Houilleres de bassin aient recu du ministere du budget la consigne de valoriser au maximum les actifs immobiliers afin d'ameliorer les comptes de Charbonnages de France a la veille de sa disparition. Cette injonction parait derisoire lorsque l'on connait les niveaux d'endettement de cette entreprise. En revanche, une telle politique place les villes concernees dans une situation extraordinairement difficile. Dans la plupart des cas, les villes minieres ont egalement la charge de rehabiliter des sites d'exploitation du charbon et de reparer les degats environnementaux considerables. Dans les bassins du Nord - Pas-de-Calais et de la Lorraine, des solutions financieres s'appuyant sur les fonds de l'ancien GIRZOM ont ete trouvees pour transferer le patrimoine aux communes sans charge excessive, et meme souvent dans des conditions extremement favorables puisque certaines n'ont rien eu a debourser etant donne que les stades, centres sportifs et batiments a vocation economique dont elles ont herite etaient en bon etat. Dans le bassin du Centre-Midi, la situation demeure confuse et les communes minieres sont dans l'expectative, en l'absence d'une doctrine claire de la part des HBCM quant a la politique qu'elles suivent. Ainsi, a Montceau-les-Mines, alors que les HBCM sont encore proprietaires de nombreux ensembles immobiliers a vocation culturelle, sportive, sociale ou economique que, bien evidemment, seule la commune pourrait reprendre, la position de l'Etat parait completement schizophrenique. Il demande a la ville - qui fait partie du reseau d'alerte financiere - de reduire ses charges de fonctionnement et ses investissements et, dans le meme temps, pousse Charbonnages de France, dont il est l'actionnaire unique, a vendre au plus cher a la meme ville, financierement exsangue, des equipements qui sont generalement en tres mauvais etat et qui creeront necessairement des charges de rehabilitation et de fonctionnement. Ce patrimoine, c'est d'abord celui de generations de mineurs qui se sont succede, celui de la peine des hommes qui ont durement souffert et travaille au fond des galeries. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prendre des dispositions aupres des HBCM pour que cette ville et ses habitants, a qui les Houilleres laissent un terrible heritage, soient traites avec un peu d'equite, c'est-a-dire de la meme facon que l'ont ete les communes du Nord-Pas-de-Calais ou de la Lorraine. Il faut que ce patrimoine revienne sans charges nouvelles a la ville de Montceau, comme cela s'est fait dans d'autres bassins. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour atteindre cet objectif ? M. le president. La parole est a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Monsieur le depute, les Houilleres du bassin du Centre et du Midi sont proprietaires d'actifs immobiliers importants dont la vocation premiere etait, je le rappelle, de permettre a l'entreprise publique de remplir ses obligations en matiere de logement vis-a-vis des agents couverts par le statut des mineurs. La cessation progressive de l'extraction du charbon et la reduction concomitante de la population miniere ont conduit les Houilleres a ceder les actifs dont elles n'ont plus l'usage, dans la mesure ou celui-ci etait lie a des obligations sociales desormais disparues. Vous avez souligne a juste titre la situation financiere particulierement preoccupante de l'entreprise. Je confirme que c'est une preoccupation majeure pour le Gouvernement. Le patrimoine immobilier des Houilleres du bassin du Centre represente pratiquement le seul qui reste a l'entreprise. Il est donc naturel qu'elle cherche a le valoriser, en particulier au moment de sa realisation. En agissant ainsi, elle defend les interets de son actionnaire unique, l'Etat, et donc indirectement ceux des contribuables. Les discussions qui se sont engagees avec la ville de Montceau-les-Mines s'inscrivent danc ce contexte. Vous avez dit que les Houilleres essayaient de vendre au plus cher. Non, elles essaient de vendre au juste prix. En negociant un juste prix de cession des immeubles qui interessent eventuellement la ville de Montceau-les-Mines, elles ne font que se conformer au principe d'une bonne gestion, qui s'impose a toutes les entreprises. Compte tenu de cette donnee, les Houilleres du bassin du Centre et du Midi sont pretes a examiner favorablement tout montage financier qui faciliterait l'acquisition par la ville de Montceau des ensembles immobiliers qu'elle detient. Quant aux financements publics eventuellement mobilisables, je confirme que tout sera mis en oeuvre pour faciliter leur utilisation par la ville de Montceau-les-Mines si elle donne suite a ses projets d'acquisition. M. le president. La parole est a M. Didier Mathus. M. Didier Mathus. Monsieur le ministre, l'inconvenient, dans cette affaire, c'est que les Houilleres refusent a l'heure actuelle de faire des propositions serieuses. Ce qui me frappe, c'est que l'on s'achemine vers une solution selon laquelle les collectivites se verront traitees differemment selon l'endroit ou elles se trouvent. Dans le Nord - Pas-de-Calais ou en Lorraine, des solutions ont ete trouvees pour presque tous les cas difficiles qui se presentaient. Le transfert du patrimoine des Houilleres - je precise qu'il s'agit uniquement du patrimoine a usage collectif et non des logements - s'est fait selon des formules qui n'ont rien coute aux communes ni aux collectivites. Or, dans le cas de la ville de Montceau, les Houilleres de bassin s'orientent vers une solution qui aura un cout direct pour les budgets locaux, qu'il s'agisse de celui de la ville ou de celui de la communaute urbaine. Je m'insurge contre cette disparite de traitement entre differentes collectivites et j'en appelle a vous, monsieur le ministre, pour que nous soyons traites de la meme facon que les autres. | |