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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Alain Rodet, pour exposer sa question. M. Alain Rodet. Monsieur le ministre de l'agriculture, a la suite d'une decision du comite interministeriel d'amenagement du territoire de janvier 1992, la ville de Limoges a ete retenue pour accueillir le CNASEA, le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles. Cette decision a ete officialisee par la signature d'un contrat de localisation en janvier 1993, confirmee apres les elections de mars 1993 et de nouveau confirmee par une decision du conseil d'administration du CNASEA le 28 juin 1994. Des l'origine de ce projet de delocalisation, les collectivites locales se sont mobilisees pour contribuer a la reussite de cette operation. Ainsi, le conseil municipal de la ville de Limoges a adopte le principe d'une cession gratuite d'une parcelle de terrain en centre-ville pour l'edification d'un batiment public de 10 000 metres carres permettant d'accueillir les agents du CNASEA des septembre 1997. Or, le 20 juin dernier, le conseil d'administration du CNASEA a mandate le directeur general pour rompre le marche de realisation aux torts exclusifs du cabinet d'architectes initialement retenu. A partir de la, plusieurs inquietudes sont apparues. En effet, si personne n'a remis en cause le principe d'une delocalisation qui s'inscrit parfaitement dans la politique rappelee encore recemment par plusieurs ministres et par le ministre de l'amenagement du territoire, le transfert effectif ne pourrait pas intervenir avant fin 1999. Encore faudrait-il pour cela que la procedure permettant de designer un nouvel architecte soit relancee tres rapidement. A cet egard, le silence des pouvoirs publics et l'adoption, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, de l'amendement Mariton visant a supprimer les credits prevus pour cette delocalisation dans le projet de budget inquietent tous les acteurs concernes. Dans ces conditions, je souhaiterais connaitre les decisions que M. le ministre de l'economie et des finances et vous-meme, monsieur le ministre de l'agriculture - qui etes les deux ministres concernes par cette delocalisation - vous pourriez prendre a bref delai pour faire en sorte que les engagements de l'Etat concernant cette operation de delocalisation trouvent rapidement une traduction concrete. M. le president. La parole est a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Monsieur le depute, le CNASEA joue - il est utile de le rappeler - un role essentiel dans l'application de plusieurs politiques conduites par l'Etat. C'est un operateur financier de premier plan pour mon ministere. Il est notamment charge de mettre en paiement differentes aides tres importantes pour l'equilibre economique de certaines exploitations agricoles. C'est aussi un operateur essentiel pour le ministre du travail et des affaires sociales, puisqu'il intervient dans plusieurs dispositifs d'aides a l'emploi. En outre, c'est un relais financier utile pour certains fonds europeens. Une inspection generale a ete realisee a la demande de trois ministeres: celui de l'agriculture, celui des finances et celui des affaires sociales. Cette inspection a conclu que le CNASEA fournissait des prestations de qualite pour un cout modere. Des fonctions financieres aussi importantes doivent imperativement etre assurees dans la continuite. La delocalisation de l'etablissement a Limoges doit etre assortie de mesures d'anticipation et d'accompagnement particulierement rigoureuses. Depuis 1992, date a laquelle cette decision a ete prise, des dispositions ont ete adoptees concernant le personnel. Ces dispositions - qui, d'ailleurs, apportent des garanties au personnel quant a la decision de delocalisation elle-meme - tendent a prendre en compte le nouveau contexte et a anticiper l'evolution des missions qui sont confiees au CNASEA. Vous avez parle de l'aspect immobilier du transfert. Il est vrai que des obstacles importants sont apparus. Le calendrier initialement fixe devait conduire a la livraison, en mars 1997, d'un batiment construit sur un terrain mis a la disposition du CNASEA par la ville de Limoges. Un retard a effectivement ete pris en raison des choix retenus par l'architecte mandate pour le projet: le cout estime de la construction depassait le cout d'objectif dans des proportions inacceptables. C'est pourquoi le conseil d'administration du CNASEA a decide, au milieu de l'annee 1996, de resilier le contrat de maitrise d'oeuvre. En raison du retard pris dans la programmation, un amendement d'origine parlementaire a ete adopte au projet de loi de finances pour 1997 afin de mobiliser sur d'autres objets une partie des provisions qui avaient ete affectees a cette operation de delocalisation dans le budget du CNASEA - provisions dont l'utilisation n'apparait pas etre immediate. Le projet de transfert du CNASEA a Limoges doit etre reexamine, dans sa configuration comme dans les modalites de sa mise en oeuvre. Une antenne sera, dans un premier temps, implantee a Limoges. Cette implantation permettra de delocaliser certaines fonctions actuellement assurees au siege d'Issy-les-Moulineaux et de repondre aux engagements pris par l'etablissement vis-a-vis de certains agents recemment recrutes, comme celui d'etre installes a terme a Limoges. Telle est, dans l'etat actuel des choses, la reponse que je peux vous faire. M. le president. La parole est a M. Alain Rodet. M. Alain Rodet. Monsieur le ministre, je ne suis pas pleinement rassure par votre reponse. Je signale que, des la rupture du contrat avec l'architecte - rupture demandee par le conseil d'administration au directeur general - la ville de Limoges a propose au nouveau president du CNASEA, M. Murret-Labarthe, de prendre la maitrise d'ouvrage deleguee, pour faire en sorte que l'interruption entrainee par la rupture du contrat avec l'architecte ne porte pas prejudice a l'operation de delocalisation, sur laquelle nous travaillons depuis plus de trois ans et demi. | |