10ème législature

Question N° : 1242	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  24/05/1993  page :  1417
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2325
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Hebergement dans un etablissement de long sejour. veuves
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme des veuves dont l'etat de sante exige un hebergement en cure medicale. Les depenses qu'elles doivent supporter sont bien souvent trop elevees par rapport aux ressources dont elles disposent. C'est pourquoi il demande s'il serait possible qu'elles beneficient, au meme titre que les personnes mariees agees de plus de soixante-dix ans, de la reduction d'impot egale a 25 p. 100 des frais d'hebergement dans un etablissement de long sejour ou dans une section de cure medicale. Il aimerait savoir si l'evaluation du cout d'une telle mesure permettrait d'envisager un financement par les finances publiques.
Texte de la REPONSE :	Le benefice de la reduction d'impot accordee aux contribuables maries au titre de l'admission d'un des conjoints age de plus de soixante-dix ans dans un etablissement de long sejour ou de section de cure medicale a ete etendu, sous les memes conditions, par la loi de finances pour 1993, aux personnes seules celibataires, divorcees ou veuves, et au cas ou les deux conjoints sont admis dans ce type d'etablissement. Ces nouvelles dispositions prendront effet a compter de l'imposition des revenus de l'annee 1993

UDF 10 REP_PUB Lorraine O