FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 124  de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  19/04/1993  page :  1207
Réponse publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1637
Rubrique :  Horticulture
Tête d'analyse :  Emploi et activite
Analyse :  Plantes a parfum. zones de montagne seche
Texte de la QUESTION : M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des producteurs de lavande, lavandin et autres plantes a parfum suite a la reforme de la politique agricole commune et notamment a la nouvelle reglementation en matiere de jachere verte. Le marche des huiles essentielles est un marche restreint et aujourd'hui la production nationale couvre les besoins. Or la nouvelle reglementation communautaire permet de cultiver (reglement no 2296/92 du 31 juillet 1992 publie au Journal officiel des Communautes europeennes du 6 aout 1992) les plantes a parfum dans les terres mises en friches. Ce reglement etant applicable des maintenant dans tous les pays de la communaute il y a fort a craindre que des cerealiers victimes des orientations de la PAC s'orienteront vers ces productions. Compte tenu des aides dont ils beneficieront par ailleurs pour la mise en jachere, ils ameneront sur le marche une production a bas prix qui pesera sur celle, traditionnelle, provenant des regions de montagne seche du sud de la France ou l'on ne peut cultiver que cela. Pour maintenir la vie dans ces regions, il est indispensable de continuer a y produire lavande, lavandin et autres plantes a parfum. C'est pourquoi, comme les organisations professionnelles que se sont donnees ces producteurs, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce reglement ne soit pas applique dans notre pays et que ces plantes continuent a etre cultivees dans les zones de montagne seche et de garrigue seche.
Texte de la REPONSE : Le reglement communautaire no 2296-92 du 31 juillet 1992 relatif a l'utilisation de terres mises en jachere a des fins autres qu'alimentaires a ete abroge a la fin de l'annee 1992. Il a ete remplace, a la demande des autorites francaises, par le reglement no 334-93 dans lequel trois productions sensibles ont ete exclues de la liste des cultures pouvant etre pratiquees au titre de la jachere dite « industrielle » ; il s'agit de la lavande, du lavandin et de la sauge sclaree. Cette mesure, destinee a eviter les risques de perturbation sur ces marches et dans les regions de montagne seche, traduit la volonte commune, tant au niveau francais qu'au niveau europeen, de prendre en compte les specificites de ces zones meridionales.
COM 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O