| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Alfred Muller, pour exposer sa question. M. Alfred Muller. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, j'aimerais rappeler a votre attention le cas des personnels civils etrangers, les PCE, c'est-a-dire des ressortissants francais travaillant pour l'armee francaise sur des bases militaires francaises en Allemagne en qualite de personnels civils. Leurs postes correspondent a ceux qui avaient ete crees pour les ressortissants allemands travaillant autrefois sur ces bases. Dans les annees 70, ces derniers ont prefere travailler pour le secteur prive allemand, dont les salaires etaient bien plus attractifs, et leurs postes se sont retrouves vacants. L'armee a alors fait venir des ressortissants francais pour les occuper, sans toutefois modifier le statut. Les PCE sont soumis au droit du travail allemand, sont payes en deutschemarks par le truchement d'un etablissement ad hoc de droit prive allemand, dont le budget est abonde par l'Etat francais, mais paient l'impot sur le revenu en France ! Cela signifie que l'on applique le statut initial, qui est valable pour des Allemands mais totalement denue de fondement des qu'il s'agit de Francais travaillant pour l'armee francaise sur le sol francais. Aujourd'hui, Les PCE sont confrontes au demantelement des bases militaires en Allemagne et se sont vu delivrer recemment leur lettre de licenciement. Les postes eventuellement proposes en remplacement constituent de tels declassements ou comportent de telles contraintes que nombre d'entre eux les refusent. Monsieur le ministre, je n'ignore pas que le ministre de la defense a recemment eu l'occasion, au cours du debat budgetaire, de donner quelques assurances a mon collegue Bernard Schreiner sur le sort des personnels des bases situees en Allemagne. Cependant, la situation des PCE est particulierement delicate. Les procedures de redeploiement en cours sont de nature a entrainer des contentieux. Elles feront certes le bonheur des juristes, mais ne sauraient en aucun cas satisfaire les PCE. Eux souhaiteraient, autant que faire se peut, conserver leur emploi. Ces PCE se trouvent donc au chomage avec moins de garanties que celles dont beneficient les salaries du secteur prive dans la mesure ou aucun plan social n'est mis en place et ou on leur denie l'application de la legislation francaise du chomage, de la formation et du reclassement. Dans ce contexte, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de me fournir, plutot que des indications, des donnee precises concernant les modalites de ce redeploiement. M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le depute, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collegue Charles Millon qui est actuellement a Bruxelles ou se tient une reunion des ministres de la defense de l'OTAN. J'espere que la reponse que je vais vous fournir comportera les informations concretes que vous attendez. Les forces francaises stationnees en Allemagne seront evidemment concernees des 1997 par le mouvement d'adaptation de nos armees. M. le ministre de la defense a tenu a ce que chaque categorie de personnels concernee beneficie d'un dispositif d'accompagnement, quel que soit le droit particulier qui s'applique ou l'employeur. Les personnels civils etrangers que vous evoquez, monsieur le depute, sont des agents de droit prive allemand. Un accord les concernant a ete negocie et signe le 10 octobre dernier avec le comite principal d'entreprise. Cet accord prevoit une indemnite de licenciement substantiellement majoree, egale a cinq douziemes de la remuneration mensuelle par annee de service dans la limite de dix mois. En outre, il instaure un conge remunere de formation a un nouvel emploi d'une duree de deux mois. Afin de faciliter les reclassements, une commission franco-allemande specifique et une cooperation entre services du travail francais et allemand vont etre mises en place. Par ailleurs, les personnels non immediatement reclasses pourront beneficier d'allocations de chomage. Ceux desirant rester en Allemagne toucheront des prestations versees par la regime de chomage allemand. Ceux desirant s'installer en France releveront du regime de chomage francais soit directement pour les frontaliers, sans aucune formalite particuliere, soit, pour les autres, en etant assures d'une transformation prealable de leur contrat en contrat de droit francais pour une periode d'un mois. Je pense que ce dispositif specifique et developpe repond tout a fait, monsieur le depute, aux preoccupations que vous avez soulignees. En tout cas, vous pouvez etre certain que le ministre de la defense est tres attentif a cette question et reste a la disposition des differents partenaires pour commenter ces mesures. | |