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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Caisse d'allocations familiales de la Meuse
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Analyse :
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Remboursements relatifs aux travailleuses familiales. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Arsene Lux appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le financement par la caisse d'allocations familiales de la Meuse, de l'activite des travailleuses familiales a un taux tres inferieur au cout reel. Cette difference, qui tient au fait que le taux CNAF adopte par la caisse d'allocations familiales de la Meuse a toujours ete inferieur au prix de revient reel, s'est amplifiee avec l'evolution du prix de revient, consequence de l'application des avenants salariaux agrees par un arrete du 25 mars 1993. En 1993, la CNAF avait inclus, dans le taux de remboursement, une majoration exceptionnelle pour tenir compte de l'augmentation des grilles salariales. Or, pour 1994, elle n'augmente son taux de remboursement que de 2 p. 100 sans tenir compte de la deuxieme tranche de reclassification des grilles de la convention collective. Compte tenu de ces elements, les organismes employeurs de travailleuses familiales devraient connaitre des deficits particulierement importants, impliquant une cessation d'activite tres lourde de consequences economiques et sociales pour le departement de la Meuse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entend prendre des mesures de nature a reduire l'ecart entre le prix de revient reel et le montant du remboursement.
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Texte de la REPONSE :
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La politique d'aide a domicile aux familles releve a la fois de l'action sociale des caisses du regime general (assurance maladie et allocations familiales) et de celle des departements et des communes dans le cadre de leurs competences, qu'il s'agisse de protection maternelle et infantile, d'aide sociale ou, par exemple, de l'insertion des beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Chacun des partenaires concernes doit donc definir des criteres d'intervention aupres des familles et apporter les contributions necessaires a leur mise en oeuvre. La responsabilite de l'Etat, qui n'est ni employeur ni financeur, se situe a deux niveaux seulement : l'agrement des conventions collectives et de leurs avenants ; l'exercice de la tutelle sur la Caisse nationale des allocations familiales. Cette tutelle n'emporte pas pouvoir de substitution mais uniquement pouvoir d'acceptation ou de rejet. L'adoption du budget d'action sociale de la CNAF passe en outre par une procedure d'arbitrage avec le ministere du budget. Le budget 1994 du fonds national d'action sociale de la CNAF prevoit effectivement un accroissement du prix plafond de la prestation de service « travailleuse familiale » limite a 2 p. 100, mais il convient de souligner que l'evolution globale de l'enveloppe des prestations de service ordinaire est de 10 p. 100, chiffre qui permet de financer un accroissement sensible du volume d'activite. Par ailleurs, un effort important a deja ete fait en 1993 pour ajuster le prix plafond de la prestation de service « travailleuse familiale ». Les conseils d'administration ont en outre toute liberte pour financer - ou non - des interventions d'aide a domicile sur leurs dotations d'action sociale globale.
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