|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la publicite que font certaines entreprises de coutellerie en faveur d'armes relevant, conformement a l'article 1er du decret no 73-364 du 12 mars 1973, de la sixieme categorie, et notamment des couteaux de chasse, des machettes, des couteaux « ranger », des sabres « ninja », des fusils arbaletes. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'interdire de telles publicites et, par une modification de l'article 16 du decret precite, de mettre un terme au laxisme qui prevaut quant a l'aquisition et a la detention de tels objets susceptibles de porter atteinte a la tranquillite et a la securite publique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 35 du decret du 12 mars 1973 mentionne que le port et le transport des armes de la sixieme categorie sans motif legitime sont interdits. Sont inclus dans cette sixieme categorie les baionnettes, sabres-baionnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tete, cannes a epee, cannes plombees et ferrees (sauf celles qui ne sont ferrees qu'a un bout), ainsi que tous les autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la securite publique. Depuis l'arrete du 22 mars 1979, les lance-pierres de competition et les projecteurs hypodermiques ont rejoint cette categorie. Dans le projet de decret qui doit completement refondre les textes reglementaires fixant le regime judiciaire des armes, un certain nombre d'armes blanches sont expressement incluses dans cette categorie, en vue d'en interdire le port et le transport : il s'agit des coups de poing americains, des etoiles de jet et des fleaux japonais. Le port et le transport de ces derniers objets seront donc egalement interdits, hormis le cas des titulaires d'une licence delivree par une federation sportive. D'autre part, le decret du 6 janvier 1993 a deja reglemente de facon tres stricte l'acquisition de ce type d'armes par les mineurs de plus de seize ans. Desormais, ces derniers devront etre titulaires non seulement d'une autorisation parentale mais aussi d'une licence de federation sportive. Enfin, a la suite de la parution du decret qui doit refondre les textes reglementaires fixant le regime juridique des armes, la modification de la loi du 12 juillet 1985 relative a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs minutions est envisagee. Il n'est pas exclu d'assujettir a des regles plus restrictives la publicite des armes de la sixieme categorie.
|