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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le cout des credits de reescompte aux entreprises dans les departements d'outre-mer. En effet, si on considere qu'une marge bancaire de 2,5 p. 100 peut se justifier, il est souhaitable d'abaisser le taux de base IEDOM (4 p. 100) et la majoration du Fonds de garantie (1 p. 100), sur un taux plafonne a 7,5 p. 100. Pour les autres types de credits aux entreprises, la difference entre la metropole et les departements d'outre-mer tend a s'accroitre puisque la reduction des conditions debitrices s'est elevee a - 2,38 points pour les decouverts et - 1,70 point pour les avances a moyen terme en metropole, alors que le flechissement est de - 1,04 point en Martinique a - 0,29 point en Guyane pendant la meme periode entre janvier-juillet 1993 pour les memes types de credit. Considerant la situation particulierement grave au niveau du sous-emploi dans ces regions, il lui demande son avis sur le bien-fonde de la mise en place d'une mission d'etudes sur la formation des taux d'interet qui portera notamment sur l'extension du champ de reescompte de l'IEDOM a l'ensemble des credits a court terme aux entreprises du BTP.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement et notamment le ministre de l'economie attachent une attention toute particuliere aux conditions de financement des entreprises des departements d'outre-mer, compte tenu de leurs contraintes economiques specifiques. L'Institut d'emission des departements d'outre-mer (IEDOM), par sa politique du reescompte, permet aux entreprises du secteur productif et aux artisans de beneficier de credits a court et moyen terme a des taux particulierement favorables. Afin d'amplifier les effets de cette politique, un certain nombre de decisions ont d'ores et deja ete prises, parmi lesquelles figurent notamment les mesures qu'appelle de ses voeux l'honorable parlementaire. Ainsi, depuis janvier 1994, le champ du reescompte a-t-il ete etendu aux credits a court terme accordes aux entreprises locales de BTP. Par ailleurs, a la demande du Gouvernement, le conseil de surveillance de l'IEDOM vient d'abaisser d'un point le taux du reescompte, ce qui porte le taux de sortie des credits reescomptes a 6 p. 100 au lieu de 7 p. 100, soit a des conditions meilleur marche que les credits les plus bas consentis aux meilleures signatures des entreprises en metropole. Au-dela de cet impact direct, cette decision souligne aux banques la volonte des pouvoirs publics de voir diminuer le cout du credit dans les DOM. Pour encourager ce mouvement de baisse des taux, il a ete demande a l'IEDOM d'ouvrir une negociation avec les organismes bancaires afin qu'ils reduisent leur taux de base, etant entendu qu'une baisse significative pourrait etre accompagnee de l'abaissement des reserves obligatoires. Il demeure que les etablissements de credit intervenant dans les DOM rencontrent des sujetions particulieres, surtout si on les compare a la moyenne des etablissements de credit metropolitains et non a des banques comparables par leur taille et leur marche. L'etroitesse, l'eloignement et l'isolement de leur marche, la petite taille et la fragilite du plus grand nombre des entreprises clientes induisent des facteurs de surcout et de risque pour les banques locales qu'elle ne peuvent pas ne pas repercuter sur leurs conditions de credit sans mettre en peril leur equilibre financier. Les regles prudentielles edictees par la reglementation bancaire leur imposent a cet egard une grande vigilance precisement pour garantir leur perennite.
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