|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac demande a M. le ministre du logement quelles mesures il envisage de prendre pour faciliter la reaffectation a usage de logements des appartements de centre ville, qui ont ete transformes en bureaux, a usage professionnel ou commercial, et qui sont aujourd'hui evacues par leurs occupants, que ceux-ci aient cesse toutes activites ou qu'ils soient reinstalles dans d'autres bureaux plus modernes. Cette reaffectation, si necessaire pour eviter l'exode de la population urbaine et la desertification des centres villes, notamment a Paris, est difficile en raison de la moins-value fonciere et locative, entrainee par la transformation de bureaux en logements, et en raison du cout eleve de la division de grands appartements et de leur reequipement en cuisines et sanitaires. Dans ces conditions, et a titre d'incitation, il serait souhaitable que les operations de rehabilitation en logements de ces bureaux soient fiscalement assimilees a des constructions neuves, aussi bien pour le proprietaire qui procede aux travaux de transformation que pour le premier acquereur d'un appartement ainsi transforme, lequel pourrait notamment beneficier de l'exoneration des droits de premiere mutation.
|