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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, a l'occasion du plan PME, vous avez annonce, en matiere commerciale, deux grandes reformes concernant les rapports de concurrence, relative, l'une a l'amelioration de l'application des regles de loyaute entre les differents partenaires, l'autre a l'instauration de nouvelles regles d'urbanisme commercial. Nous ne pouvons que nous rejouir de ces deux mesures qui, nous en sommes convaincus, permettront d'assurer la survie de nombreux commerces dans les villages et les centres-villes de tout notre territoire. Or, dans de nombreuses cites, de nouveaux dossiers d'ouverture de grandes surfaces sont deposes ou sur le point de l'etre. Ainsi, dans ma circonscription, a Autun, ville de moins de 20 000 habitants, un projet d'implantation d'un hypermarche, d'une surface de plus de 18 000 metres carres de vente, devrait etre prochainement presente devant la commission departementale de l'equipement commercial de Saone-et-Loire. Les elements objectifs d'etude d'impact, ainsi que tous les avis autorises, me conduisent a etre extremement reserve sur ce projet. En effet, le commerce, comme les services, concourt a l'amenagement du territoire, lequel ne saurait etre opere au mepris des acteurs economiques existants. Il ne s'agit pas de faire valoir uniquement les dizaines d'emplois crees par un centre commercial, sans relever, en parallele, les destructions d'emplois et les fermetures d'entreprises de commerce et d'artisanat, que son installation provoque dans toute une region. En consequence, nombreux sont ceux qui, sur le terrain, s'interrogent sur la volonte du Gouvernement de parvenir a un veritable equilibre entre petit commerce et grandes surfaces. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de votre fermete et nous garantir que ce projet, comme tous les autres du meme type, sera bien gele, conformement a vos declarations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le depute, vous pouvez compter sur la fermete du Gouvernement (Applaudissementssur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise.), pour le dossier d'Autun, comme pour les autres. Il est en effet clair que nous voulons reequilibrer le paysage commercial de ce pays, en faveur des petites et moyennes entreprises. Des decisions ont ete annoncees par M. le Premier ministre dans le cadre du plan PME afin, avant tout, de retablir la loyaute de la concurrence, grace a la renovation des ordonnances de 1986 - nous travaillons sur ce dossier avec de nombreux parlementaires, sous l'autorite de M. Jean-Paul Charie - et a une nouvelle revision de la loi Royer relative a l'urbanisme commercial. Le Premier ministre a meme pris l'engagement de vous presenter un projet de loi sur ce sujet des le premier semestre de 1996. Vous aurez donc la possibilite de debattre du changement des regles de l'urbanisme commercial. D'ici la, le principe de la non-retroactivite des lois s'applique. Cependant nous avons invite les maires a user de leurs pouvoirs en matiere de permis de construire, puisque cela releve de leurs competences. M. Michel Meylan. Tres bien ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Par ailleurs, une circulaire a ete adressee aux prefets leur demandant d'engager systematiquement des recours devant la commission nationale de l'equipement commercial. M. Andre Fanton. Tres bien ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Enfin je vais saisir M. Dominique de La Martiniere, president de l'Observatoire national de l'equipement commercial, du projet envisage en Saone-et-Loire, que vous avez evoque. Une etude d'impact sera menee sur l'emploi net, c'est-a-dire les creations moins les destructions, car nous voulons que la grande distribution participe a la creation d'emplois au lieu de provoquer des suppressions. M. Andre Fanton. Tres bien ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Nous serons tres vigilants sur ce dossier, monsieur le depute. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.) | |