10ème législature

Question N° : 1271	de  M.   Marchand Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  24/05/1993  page :  1417
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2213
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Droits d'enregistrement
Analyse :	Transformation d'une SCP en SEL. droit fixe. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yves Marchand rappelle a M. le ministre du budget que l'article 20 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 prevoyait une modification de l'article 809 du code general des impots visant a instituer un regime fiscal favorisant la constitution des societes d'exercice liberal. Cet article visait expressement les apports faits a une telle societe et la transformation en SEL. La loi de finances pour 1992 a, dans son article 13, abroge ledit article 20 de la loi du 31 decembre 1990, pour instituer un regime fiscal encore plus favorable, soumettant tous les apports purs et simples, et les apports a titre onereux dans certaines conditions (article 809-1 bis du code general des impots) au droit fixe des actes inommes. Un vide semble subsister : la loi de finances 1992, a la difference de la loi du 31 decembre 1990, n'evoque pas le probleme de la transformation. Faut-il en conclure que la transmission en SEL d'une societe civile professionnelle, a laquelle ont ete apportes originairement des biens a titre onereux, entraine la perception des droits de mutation ?
Texte de la REPONSE :	La transformation d'une societe civile professionnelle en societe d'exercice liberal soumise a l'impot sur les societes rend exigibles les droits de mutation sur les seuls apports purs et simples de certains biens qui ont ete faits a la societe civile professionnelle depuis le 1er aout 1965 (article 809 II du code general des impots). Le taux du droit de mutation est fixe a 8,60 p. 100 (majore des taxes additionnelles). Toutefois, la transformation peut etre enregistree moyennant le droit fixe de 500 francs si les associes s'engagent a conserver pendant cinq ans les titres detenus a la date du changement de regime fiscal, dans les conditions prevues a l'article 810 III du meme code.

UDF 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O