10ème législature

Question N° : 1276	de  M.   Berson Michel ( Socialiste - Essonne )	QOSD
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/01/1997  page :  80
	Réponse publiée au JO le :  22/01/1997  page :  221
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Commissariats
Analyse :	Fonctionnement. effectifs de personnel. Montgeron et Brunoy
Texte de la QUESTION :	M. Michel Berson souhaite faire part a M. le ministre de l'interieur de sa preoccupation face a la situation que rencontrent les commissariats principaux de Montgeron et Brunoy en terme d'effectifs. Alors qu'en 1987/88, le commissariat de Montgeron etait dote de 121 agents en tenue, il n'en compte plus que 92 actuellement pour une circonscription de police d'environ 85 000 habitants. Cela represente pour cette circonscription de police de Montgeron un agent pour 740 habitants. De son cote, le commissariat principal de Brunoy n'en compte qu'un pour 742. Ces fortes baisses d'effectifs sont dues soit a des departs en retraite soit a des mutations de fonctionnaires dont les postes restent vacants depuis plusieurs annees. Force est de constater que ces circonscriptions de police sont les moins bien « loties » de tout le departement de l'Essonne et qu'il convient de rappeler que les effectifs de police du departement, situe en grande couronne, sont deja inferieurs de la moitie par rapport a ceux situes en petite couronne ou a Paris. Malgre les efforts deployes par les fonctionnaires de police de ces deux circonscriptions, la petite et moyenne delinquances et, particulierement la toxicomanie, ont largement progresse. Cette situation, que rien ne justifie, est de plus en plus insupportable pour nos concitoyens et necessite une decision urgente : proceder a l'affectation d'au moins une vingtaine de fonctionnaires pour le commissariat de Montgeron et autant pour celui de Brunoy. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions reelles sur ce dossier particulierement sensible pour permettre ainsi a ces commissariats de remplir leur mission : assurer la securite des biens et des personnes.
Texte de la REPONSE :	M. le president. M. Michel Berson a presente une question no 1276. La parole est a M. Michel Berson, pour exposer sa question. M. Michel Berson. Monsieur le ministre de la fonction publique, chacun reconnait que la securite des biens et des personnes est l'un des problemes majeurs qui preoccupent les Francais. Or, depuis dix ans, la delinquance et la toxicomanie n'ont cesse de progresser sous les effets de la crise que connait aujourd'hui notre societe. La police nationale fait de son mieux pour endiguer ces phenomenes graves qui portent atteinte a la cohesion nationale, mais il faut bien reconnaitre que les forces de police disposent, en effectifs ou en materiels, de moyens tres insuffisants, en depit des declarations et de la volonte sincere des gouvernements qui se sont succede depuis dix ans. Vous voyez qu'en la matiere je ne fais preuve d'aucun sectarisme. Malheureusement, on peut constater que les resultats ne sont pas toujours a la hauteur des attentes des elus et des populations. En effet, depuis dix ans, les disparites entre la petite et la grande couronne parisienne sont enormes: la proportion est ainsi de trois policiers au commissariat de Villeneuve-Saint-Georges dans le Val-de-Marne, pour deux dans ceux de Montgeron et de Brunoy en Essonne, alors que les populations et les taux de delinquance sont rigoureusement identiques. De plus, les effectifs ont terriblement regresse en raison du non-remplacement de fonctionnaires de police partis en retraite ou mutes. Ainsi, dans les commissariats de Montgeron et de Brunoy, il sont passes de 120 agents pour chacun en 1986 a 90 au plus en 1996, soit une diminution d'une trentaine de personnes. Une telle situation est insupportable et necessite des mesures urgentes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le nombre exact des agents en tenue - officiers, brigadiers ou gardiens - et des policiers en civils dans les commissariats de Montgeron et de Brunoy, en les comparant aux effectifs budgetes ? Quels etaient ces chiffres en 1986 ? Ensuite, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer ces deux commissariats ? Ils ont, en effet, besoin d'urgence d'effectifs supplementaires que l'on estime en general a une vingtaine d'agents, chiffre inferieur a celui, trente qui separe les effectifs theoriques des effectifs reels. M. le president. La parole est a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Ainsi que je l'ai deja indique a M. Dray, je vous prie d'excuser l'absence de mon collegue Jean-Louis Debre, qui m'a demande de vous presenter la reponse qu'il a bien voulu preparer. La circonscription de securite publique de Montgeron disposait, au 1er janvier 1997, de 121 fonctionnaires de tous grades, auxquels il convenait d'ajouter 13 policiers auxiliaires. Compares au 1er janvier 1996, les effectifs ont donc ete augmentes de quatre agents. La perte reelle des effectifs du corps de maitrise et d'application s'est essentiellement inscrite entre 1988 et 1992, periode au cours de laquelle ils sont passes de 120 a 100 unites. Des cette annee, la situation des effectifs de la circonscription de Montgeron est prise en compte. Ainsi sont programmees, le 2 fevrier 1997, les affectations de deux gardiens de la paix stagiaires qui sortent des ecoles. Le dispositif de la securite publique actuellement en place obtient des resultats satisfaisants. En effet, il convient de signaler que la delinquance generale et celle de voie publique ont respectivement baisse de 7,9 % et de 10,4 % en 1996, par rapport a 1995. Quant au nombre des affaires elucidees - pourcentage peut-etre plus interessant, car il n'est pas lie aux depots de plaintes - il a augmente de 33,9 %. Le nombre de personnes mises en cause a progresse de 30,4 % et celui des gardes a vue de 35,6 %. Ces chiffres temoignent de l'efficacite de la policejudiciaire. La circonscription de Brunoy comptait 117 fonctionnaires et quatre policiers auxiliaires au 1er janvier 1992. Les efforts consentis par la police nationale pour renforcer ce commissariat sont significatifs puisque, au cours des cinq dernieres annees, le potentiel a ete accru de trois elements et de neuf appeles du contingent, ce qui portait, au 1er janvier 1997, les effectifs a 120 fonctionnaires, auxquels il convenait d'ajouter treize auxiliaires. A l'instar de celle de Montgeron, la circonscription de Brunoy a enregistre en 1996 une diminution tres nette du nombre des faits constates - 9,8 % - et des delits de voie publique - 13,1 % - par rapport a 1995. La possibilite d'affecter de nouveaux personnels dans ces deux circonscriptions sera examinee avec la plus grande attention, a l'occasion des prochains mouvements de mutations et des prochaines sorties d'ecole. Enfin, il convient d'ajouter que le departement de l'Essonne a beneficie, au cours des deux dernieres annees, de la creation d'unites departementales performantes, telles la surete departementale et la brigade anti-criminalite departementale, lesquelles apportent constamment un appui operationnel a l'ensemble des circonscriptions, dont Montgeron et Brunoy. Tels sont, monsieur le depute, les elements d'information que M. le minsitre de l'interieur m'a demande de vous communiquer. M. le president. La parole est a M. Michel Berson. M. Michel Berson. Monsieur le ministre, n'etant pas rapporteur du budget du ministere de l'interieur, je n'ai pas la possibilite d'aller controler sur place et sur pieces les chiffres que vous venez de donner, mais je doute fort qu'ils refletent la realite. Connaissant bien la situation des commissariats de Brunoy et de Montgeron, je les conteste, car ils ne correspondent pas du tout aux effectifs que les elus voient intervenir sur le terrain. D'ailleurs, monsieur le ministre, les quatre maires de la circonscription de Montgeron - un RPR, un communiste et deux socialistes - ont adresse ensemble un courrier au ministre de l'interieur, voici un mois, afin de l'alerter sur le manque d'effectifs du commissariat de Montgeron. Nous attendons toujours non seulement sa reponse, mais aussi un accuse de reception ! La situation est tres preoccupante dans ce commissariat comme dans celui de Brunoy, ou les effectifs ont diminue de pres de 20 % en l'espace de dix ans. Tenant ces propos je ne mets nullement en cause l'actuel gouvernement, tous ceux qui l'ont precede m'ayant apporte les memes reponses depuis dix ans. Je tiens neanmoins a appeler son attention sur l'enorme disparite existant entre les commissariats de la petite couronne et ceux de la grande couronne. Pour trois fonctionnaires dans les premiers, on n'en trouve que deux dans les seconds, a taux de delinquance et de population rigoureusement identiques. Je maintiens donc les chiffres que j'ai donnes et je confirme l'appel pressant des elus locaux de la partie nord de l'Essonne afin que soit pris en compte ce grave probleme de la delinquance, notamment en matiere de toxicomanie, phenomene qui ne cesse malheureusement de se developper, non seulement dans notre departement mais aussi sur l'ensemble du territoire national.

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