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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises artisanales de boucherie-charcuterie, en particulier lorsqu'elles fournissent des magasins ou des cantines scolaires, sont soumises aux dispositions de l'arrete du 22 janvier 1993 relatif aux conditions de preparation et de mise sur le marche de produits a base de viande, qui a prevu la possibilite de delivrer un agrement veterinaire communautaire aux etablissements a faible capacite de production et a vocation non industrielle. Il est ainsi possible aux artisans de ce secteur de deroger a certaines de ses dispositions generales en matiere d'infrastructures dont le respect pourrait presenter pour eux un investissement trop eleve. Les seuils que les autorites francaises ont proposes a la commission des Communautes europeennes pour determiner ce qu'il faut entendre par « etablissement n'ayant pas une structure et une capacite de production industrielle » ont ete definis en concertation avec la filiere professionnelle concernee, c'est-a-dire la Federation des industries charcutieres (FIC) et la Confederation nationale des charcutiers et charcutiers-traiteurs de France (CNCTF). De plus, un delai de deux annees est accorde aux entreprises existantes pour mettre en conformite leur etablissement soit aux dispositions generales de l'arrete du 22 janvier 1993, soit aux dispositions particulieres ainsi definies pour les petits etablissements en vue de leur agrement communautaire. Enfin, les entreprises qui n'ont pas vocation a faire circuler leurs produits a l'interieur du marche unique mais qui n'envisagent que la livraison partielle de leur production a des consommateurs de proximite relevent des dispositions nouvelles de l'article 260 du code rural instaurees par la loi no 94-114 du 10 fevrier 1994. Des la parution des arretes d'application, il leur sera possible de preparer un tonnage defini de produits a base de viande sans que l'agrement communautaire soit necessaire et de le commercialiser au plan local.
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