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Rubrique :
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Lait et produits laitiers
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Tête d'analyse :
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Quotas de production
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Analyse :
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References. repartition. Auvergne. Limousin
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la nouvelle reglementation concernant la gestion des quotas laitiers pour la campagne 1992-1993, reglementation qui va fortement penaliser les regions Auvergne - Limousin par limitation a 10 p. 100 (20 000 litres au maximum) de la possibilite de pret de references par les entreprises a leurs producteurs en cours de campagne. Cette decision defavorise tout particulierement les petits producteurs qui subissent deja si douloureusement les effets des quotas laitiers. Cette nouvelle disposition est d'autant plus grave qu'une majorite des entreprises de transformation de ces regions vont etre sur cette campagne en sous-realisation globale, mais seront malgre tout contraintes de prelever des penalites aux producteurs en depassement. Cette situation a egalement un impact tres nefaste sur les entreprises de transformation qui, ne beneficiant pas de la totalite de leur droit a produire, voient leurs frais fixes en augmentation. Nous ne pouvons accepter de decourager la production dans les zones difficiles, sans risque d'entrainer une desertification rapide. Aussi, pour eviter la degradation du revenu de nombreux producteurs et les resultats des entreprises, il serait souhaitable de retablir des allocations provisoires au taux de 20 p. 100 avec un plafond de 40 000 litres comme pour la campagne precedente. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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D'apres le recensement des livraisons effectue par l'ONILAIT, la quantite globale garantie francaise ne sera pas depassee pour la campagne laitiere qui vient de s'achever. Toutefois, les representants professionnels ont juge souhaitable de mettre en place un dispositif de penalisation des producteurs en depassement au-dela des allocations provisoires attribuees, afin d'inciter au maintien d'une discipline de production sur la campagne en cours. C'est l'objet de l'arrete ministeriel qui determine la perception d'un prelevement supplementaire a la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant depasse leur quantite de reference, dit arrete de fin de campagne 1992-1993. Cet arrete reprend en partie les dispositions de l'arrete de fin de campagne 1991-1992, en elargissant les listes des producteurs prioritaires susceptibles de beneficier de prets de reference aux jeunes agriculteurs installes et aux titulaires d'un plan d'amelioration materielle agree avant le 1er novembre 1988. Tous les autres producteurs en situation de depassement pourront beneficier de prets et d'allocations provisoires dans la limite de 10 p. 100 et 20 000 litres. Ces plafonds de 10 p. 100 et 20 000 litres qui reprennent les plafonds fixes pour les allocations provisoires dans l'arrete de campagne ont ete modifies par rapport aux campagnes precedentes ou ils etaient de 20 p. 100 et 40 000 litres. Cette modification represente la contrepartie d'une repartition plus equitable des allocations provisoires, qui ont ete notifiees plus tot aux producteurs, mettant ainsi un plus grand nombre d'entre eux en position de les utiliser effectivement. Cette mesure reprend une suggestion des organisations professionnelles. Ce plafond de 10 p. 100 ne defavorise pas particulierement les petits producteurs dont on constate qu'ils sont moins nombreux a depasser et dont le depassement moyen est moins important proportionnellement. La preuve en est fournie par l'impact tres limite des dispositions prises en 1991-1992 pour attenuer le depassement des petits producteurs qui n'y ont pas eu recours.
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