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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Denis Merville, pour exposer sa question. M. Denis Merville. Madame le ministre delegue pour l'emploi, les deux principaux constructeurs automobiles francais ont annonce il y a quelques semaines qu'ils etaient susceptibles d'embaucher 14 000 jeunes, moyennant l'organisation du depart de 40 000 salaries. Cette nouvelle a suscite une vive emotion dans le departement de la Seine-Maritime ou sont implantees deux usines du groupe Renault, a Sandouville et a Cleon. La mise en oeuvre d'un tel plan serait sans doute lourde de consequences dans ce departement ou le chomage est deja superieur de deux points a la moyenne nationale. Cette annonce doit etre l'occasion de mener une reflexion plus profonde sur la structure actuelle du marche de l'emploi dans sa relation avec les besoins des entreprises. Force est de constater qu'aujourd'hui se generalisent les embauches sous forme de contrats a duree determinee, temporaires ou d'interim. C'est le cas dans certaines grandes societes; c'est aussi le cas dans certaines usines du groupe Renault. Un recent rapport souligne le nombre anormalement eleve de contrats d'interim, notamment en Seine-Maritime. Pourtant des textes existent qui reservent ce type de contrat au remplacement des salaries absents ou a la necessite de repondre a un accroissement temporaire d'activite. Or, il est patent que, dans la pratique, ces textes ne sont pas appliques comme il se devrait, notamment par certaines grandes entreprises qui reclament toujours davantage de flexibilite. Certes, notre droit du travail doit etre assoupli, notamment pour les PME-PMI, mais une flexibilite mal concue, qui se traduit par un recours abusif a l'interim, entraine la precarisation de la situation de nombreux salaries. Nul doute qu'une telle situation est de nature a mettre a mal le moral de nos concitoyens et explique leur morosite et leur manque de confiance dans l'avenir. Madame le ministre delegue, ma question est triple: quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre pour limiter le recours abusif aux contrats d'emploi precaire ? Quelle suite entend-il donner aux propositions des deux groupes automobiles francais ? Plus generalement, comment entend-il concilier le besoin de souplesse des entreprises avec la legitime aspiration des salaries a une certaine stabilite professionnelle ? M. le president. La parole est a Mme le ministre delegue pour l'emploi. Mme Anne-Marie Couderc, ministre delegue pour l'emploi. Monsieur le depute, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Jacques Barrot. Vous posez une triple question. Les constructeurs automobiles ont effectivement fait connaitre aux pouvoirs publics leur souhait de pouvoir beneficier de preretraites pluriannuelles, et dans des proportions considerables. Ces demandes, qui ne s'inscrivaient pas dans les perspectives gouvernementales de limitation des cessations anticipees d'activite ne pouvaient, en l'etat, etre acceptees. Aussi, le Gouvernement a-t-il designe un expert pour analyser, dans leurs dimensions sociale mais egalement industrielle et commerciale, les conditions necessaires au maintien de la competitivite de l'industrie automobile francaise. Vous vous interrogez ensuite sur les risques de developpement du travail precaire et sur les moyens de concilier la protection des salaries et la souplesse dont ont besoin les entreprises pour s'adapter aux aleas de la conjoncture economique et de la competition internationale. On assiste en effet a une augmentation des contrats de duree limitee. Cela dit, ces contrats, bien qu'en augmentation, s'inscrivent generalement dans le cadre legal, notamment celui du surcroit temporaire d'activites, cas de recours le plus largement repandu avec celui du remplacement des salaries absents. Le travail interimaire joue egalement un role d'amortisseur conjoncturel. Le nombre de mission d'interim sur une annee varie entre 5 et 7 millions selon le rythme de croissance de l'activite economique, mais le nombre moyen mensuel de salaries employes sous un tel statut ne depasse pas 300 000. Confrontees aux variations rapides de la conjoncture economique, la plupart des entreprises hesitent, il est vrai, a proceder d'emblee a des embauches sous contrats a duree indeterminee. Cela dit, monsieur le depute, il est tout aussi exact que des derives sont parfois constatees dans le recours au CDD ou a l'interim. Leur nombre demeure toutefois limite et, croyez-le bien, les services de l'Etat ont a coeur de les denoncer et de sanctionner les infractions. Mais j'ai pris bonne note de la situation particuliere de votre departement, que vous m'avez decrite. Je souligne enfin, qu'en 1995 la part des salaries sous contrat a duree determinee ou en interim etait de 12,3 % en France, mais que ce taux nous situe dans la moyenne des autres pays de l'Union europeenne. Le Gouvernement souhaite concilier les garanties offertes aux salaries et les conditions du developpement des entreprises. Les mesures prises pour favoriser la flexibilite au sein de l'entreprise par l'amenagement du temps de travail ou son annualisation en sont la preuve. Telle est, monsieur le depute, la reponse - elle n'a evidemment rien d'exhaustif - que je souhaitais vous apporter au nom de Jacques Barrot. Votre preoccupation est bien partagee par le Gouvernement et je voulais vous en donner l'assurance. M. le president. La parole est a M. Denis Merville. M. Denis Merville. Madame le ministre, je vous remercie de votre reponse; le chomage, en particulier chez les jeunes, est notre preoccupation essentielle. Or, je le repete, il depasse dans notre departement de plus de deux points la moyenne nationale. Certes, personne n'a la reponse. Mais il faut, je crois, sensibiliser les entreprises, en particulier les plus grandes, et les inciter a trouver d'autres moyens que les suppressions d'emplois. A cet egard, je suis heureux d'apprendre que le Gouvernement a nomme un expert pour voir s'il n'y a pas d'autres solutions pour le groupe Renault. A l'heure ou trop de nos concitoyens, et notamment les plus jeunes, ont besoin de retrouver la confiance, l'espoir dans l'avenir, des perspectives, ce ne sont pas des contrats a duree determinee ou des contrats d'interim qui peuvent la leur redonner. Peut-etre faut-il assouplir notre legislation du travail, mais la flexibilite a l'anglo-saxonne n'est certainement pas la solution. Elle ne correspond ni a la tradition francaise ni a l'Europe sociale que veut construire le President de la Republique. Nous devons faire disparaitre les exces, veiller a conserver nos traditions et batir l'Europe sociale souhaitee par le President de la Republique. | |