| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Michel Meylan, pour exposer sa question. M. Michel Meylan. Monsieur le president, madame le ministre delegue pour l'emploi, mes chers collegues, la situation de la justice en Haute-Savoie atteint des seuils critiques ou la qualite du service rendu au justiciable ne peut plus etre assuree. C'est pourquoi, madame le ministre, j'appelle en particulier votre attention sur les difficultes actuelles du tribunal de grande instance de Bonneville. Le parquet du tribunal de Bonneville ne dispose que d'un procureur et d'un substitut. Or l'unique substitut est actuellement en conge de maternite. Cet effectif est tres insuffisant au regard de l'activite soutenue du tribunal et d'une surcharge deja ancienne. Par comparaison avec les autres tribunaux du departement, le tribunal de Bonneville supporte une charge de 2 956 proces-verbaux par magistrat, alors que la charge est de 1 581 proces-verbaux traites par magistrat a Annecy et de 2 153 a Thonon-les-Bains. Les magistrats de Bonneville assurent en moyenne 681 poursuites par an contre 309 a Annecy et 498 a Thonon. Les dernieres statistiques connues montrent que le parquet du tribunal de Bonneville a poursuivi 1 003 proces-verbaux, alors que la moyenne nationale est de 600. La situation est devenue critique, car le parquet a du reduire une partie de ses activites aux depens de la qualite du service aux justiciables. Le ministere public n'est plus represente aux audiences de la chambre commerciale. La surcharge de travail contraint malheureusement, de fait, le parquet a operer une selection dans les poursuites, et a ne pas plus poursuivre les infractions les moins graves. Les justiciables, relayes par les elus locaux, se plaignent de cette carence de la justice. Le procureur en place actuellement est seul pour assurer a temps plein, jour et nuit, chaque semaine la permanence penale telephonique. Il ne peut plus operer sur le terrain le suivi des enquetes et le controle des gardes a vue. La mission de suivi du parquet aupres de la maison d'arret n'est plus assuree normalement, ce qui est particulierement dramatique, compte tenu de la tension supportee par les agents de l'administration penitentiaire et de l'insuffisance de personnel d'encadrement, question dont vous m'avez par ailleurs, madame le ministre, donne l'assurance qu'elle serait etudiee dans les meilleurs delais. Le ressort du tribunal de Bonneville couvre une population qui oscille entre 160 000 habitants hors saison et 250 000 habitants en saison. La population est en augmentation constante et rapide: plus de 15 % ces huit dernieres annees. Si la delinquance apparait generalement maitrisee, il faut noter depuis quelques annees l'apparition de quartiers sensibles a Bonneville, Cluses, Scionzier et La Roche-sur-Foron. La proximite immediate de deux frontieres entraine un nombre important d'infractions douanieres et d'immigration clandestine. Le conseil intercommunal de prevention de la delinquance qui vient d'etre cree par les elus de l'arrondissement en liaison avec le sous-prefet de Bonneville demande de facon indispensable une presence judiciaire. La creation d'une maison de la justice a Cluses, dont le quartier des Ewues a ete retenu par le ministere de la ville et de l'integration dans la liste des zones urbaines sensibles, est en cours de realisation. Le developpement du service de mediation penale diversifiee entre le secteur associatif et privatif accroit egalement les charges de travail deja importantes du parquet de Bonneville. L'unique substitut place aupres du parquet general de la cour d'appel de Chambery supplee deja aux carences de personnels a Thonon-les-Bains - conge de maternite du substitut en place - et a Albertville - tribunal surcharge - et ne peut venir en aide au parquet de Bonneville. Il est clair que, sans renforcement des effectifs, le fonctionnement classique du parquet et le demarrage des differents projets seraient largement compromis et condamneraient toute ambition d'une justice plus proche, plus efficace et plus humaine. La creation d'un poste supplementaire au parquet serait de nature a traduire dans la realite la recente elevation de la juridiction au grade II. Pouvez-vous, madame le ministre, donner l'assurance aux elus et aux justiciables de l'arrondissement de Bonneville que la mise en oeuvre d'une justice plus proche, plus efficace et plus humaine ne sera pas remise en cause par une asphyxie du parquet du tribunal de Bonneville, faute de moyens humains pour assumer sa mission ? M. le president. La parole est a Mme le ministre delegue pour l'emploi. Mme Anne-Marie Couderc, ministre delegue pour l'emploi. Monsieur le depute, je vous prie d'excuser le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est retenu par d'autres obligations. Il m'a chargee de vous faire savoir que l'amelioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorite de la chancellerie. En particulier, la maitrise du volume des affaires et de leur delai de traitement constitue un des objectifs majeurs de son action. A cet egard, des mesures ont ete decidees dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice, mis en place par la loi du 6 janvier 1995. Il s'agit, notamment, de la creation de 300 postes de magistrat et de 1 020 postes de fonctionnaire. Ces mesures trouvent leur prolongement dans la mise en oeuvre du plan de modernisation des juridictions. En depit d'un contexte budgetaire difficile, elles se sont traduites dans les lois de finances pour 1996 et 1997 par la creation de 90 emplois de magistrat, de 615 emplois de fonctionnaire et par le recrutement de 300 assistants de justice. Par ailleurs, les premiers recrutements de conseillers en service extraordinaire et de magistrats exercant a titre temporaire devraient pouvoir etre organises cette annee. Cela etant rappele, monsieur le depute, la chancellerie ne meconnait pas les difficultes particulieres auxquelles doit faire face le tribunal de grande instance de Bonneville. Cette juridiction a un effectif compose de 6 magistrats du siege, de 2 magistrats du parquet et de 27 fonctionnaires. Tous les postes de magistrats seront pourvus des que le substitut, en conge de maternite depuis le mois de septembre, reprendra ses fonctions. Mais il est exact, monsieur le depute, que la charge de travail des magistrats du parquet est importante comparativement a la moyenne nationale enregistree. Toutefois, l'analyse de l'activite de cette juridiction, situee dans un departement classe au 31e rang en ce qui concerne le taux de criminalite, montre que le nombre des proces-verbaux nouveaux enregistres a diminue sur la periode 1991-1995. De plus, les donnees statistiques revelent que le taux de poursuite, sur cette periode de reference, est superieur a la moyenne nationale, qu'il s'agisse du taux de poursuite global - 15,55 % contre 11 % - ou du taux de poursuite contre auteurs connus - 32,90 % contre 25,99 % -, ce qui denote une tres forte mobilisation des magistrats. En outre, la possibilite de faire beneficier le parquet de cette juridiction de ressources humaines complementaires est actuellement a l'etude, a travers notamment la creation d'assistants de justice. Quatre emplois de ce type ont deja ete crees en 1996 dans le ressort de la cour d'appel de Chambery, pour lesquels 151 920 francs de credits sont en cours de delegation. L'etude a laquelle se livre le ministere devrait donc, monsieur le depute, permettre d'apporter une reponse a vos preoccupations. M. le president. La parole est a M. Michel Meylan. M. Michel Meylan. Vous transmettrez, madame le ministre, mes remerciements a M. le garde des sceaux, meme si les elements de sa reponse sont tout de meme un peu «justes». Je ne pensais pas que ma question serait a ce point d'actualite. Hier soir, le President de la Republique s'adressait aux Francais pour exposer son plan d'adaptation de la justice et, dans une grande emission nationale, Bonneville a ete cite comme exemple de tribunal rencontrant des problemes. Madame le ministre, il faut prendre en compte la specificite de cette region de la vallee de l'Arve: un tourisme important, son caractere frontalier, un grand nombre d'entreprises confrontees a des problemes. Il faut en tenir compte dans les appuis apportes aux tribunaux. On ne peut pas desesperer constamment les gens qui, chaque jour, font leur travail avec difficulte. Un jour ou l'autre, ca casse. Je vous demande, madame le ministre, de transmettre a M. le garde des sceaux cette demande pressante pour que ces renforts arrivent rapidement. | |