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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Aloyse Warhouver, pour exposer sa question. M. Aloyse Warhouver. Monsieur le president, monsieur le ministre delegue a la ville et a l'integration, lors de la seance du 7 novembre 1996, consacree a votre budget, vous m'aviez precise qu'aucune reduction n'etait a prevoir dans le budget du Fonds d'action sociale, ni de licenciements, et que vous souhaitiez donner davantage de lisibilite au secteur de l'integration. Force est pourtant de constater que les choses n'ont pas beaucoup evolue a ce jour, tant dans le fonctionnement du Fonds d'action sociale que dans ses orientations. Pour 1996, l'equilibre du budget de certaines associations est gravement compromis. C'est le cas de l'association departementale d'aide aux familles immigrees en Moselle: la demande de subvention de 1,172 million, presentee par la deleguee regionale du Fonds d'action sociale, a ete fortement reduite: moins 30 % pour les actions de proximite, moins 58 % pour le fonctionnement du «Toit du migrant», moins 53 % pour le fonctionnement du secretariat. A ce jour, sur les dix demandes deposees au FAS, seules quatre decisions ont fait l'objet d'une notification a hauteur de 177 000 francs. Le dossier relatif au financement de la mission integration du contrat de la ville de Forbach, portant sur 473 000 francs attribues par la CRIPI, vient d'etre rejete par le controleur financier du FAS. L'ADEFI, dont j'assume la presidence, n'est toujours pas en possession de la notification de subvention d'un montant total de 1,169 million, dont l'attribution a pourtant ete decidee par la CRIPI au cours de ses seances du 7 juin et du 5 juillet 1996. En outre, les retards considerables accumules par le FAS dans le versement de ses subventions - credits 1996 et solde 1995 - placent bon nombre d'associations dans une situation extremement delicate. C'est le cas notamment du CLAP Lorraine, qui s'est trouve contraint de deposer son bilan aupres du tribunal de grande instance de Nancy cette semaine, en raison de l'importance de la subvention rejetee: 500 000 francs. Ses salaries ont annonce une greve de la faim. Les perspectives de financement pour 1997 font craindre un desengagement plus important encore du FAS. En effet, par lettre du 8 octobre 1996, Mme la deleguee du FAS vient de nous informer que les actions sociales proposees en reconduction sur les sites de Thionville, Terville, Behren-les-Forbach, Forbach et Metz devront etre examinees dans le cadre de la politique de la ville - et donc subiront un rejet. Par ailleurs, aucune indication n'a ete fournie a l'association sur les perspectives de financement des activites qu'elle mene sur des sites hors contrat de ville, tels Creutzwald, signataire d'un contrat d'agglomeration, Sarrebourg, en phase de pre-contrat d'agglomeration, ou Bouzonville. Dans ces conditions, comment faut-il interpreter l'absence d'informations du FAS, qui semble avoir decide de «preselectionner» les activites ne relevant pas de son intervention, sans concertation prealable ni avec l'association, ni a ma connaissance avec les services de la prefecture de la Moselle et les differents partenaires signataires des contrats de ville ? La remise en cause de projets approuves par les autorites locales - CRIPI, prefecture, collectivites territoriales, etc. -, le desengagement de fait amorce par le FAS dans certains secteurs, y compris dans le cadre d'actions interpartenariales inscrites dans les contrats de ville, et la difficulte du FAS a exposer ses orientations pour 1997, suscitent de nombreuses interrogations parmi les associations locales et les collectivites territoriales desireuses de poursuivre leurs efforts en faveur de l'integration des populations immigrees. Monsieur le ministre, un espoir est-il encore permis ? M. le president. La parole est a M. le ministre delegue a la ville et a l'integration. M. Eric Raoult, ministre delegue a la ville et a l'integration. Monsieur le depute, vous etes bien severe ! Connaissant l'interet que vous portez au dossier de l'integration et la competence dont vous faites preuve dans ce domaine je souhaite apporter des reponses precises et vous assurer aussi que l'espoir nous anime toujours dans le domaine du financement de l'integration, d'une integration republicaine, mais aussi, permettez-moi de l'ajouter, d'une integration bien geree. Je vous confirme en premier lieu, j'ai deja eu l'occasion de le dire ici, le maintien global des financements du FAS en 1997 par rapport a 1996. Compte tenu des besoins financiers de notre protection sociale et des imperatifs de la resorption des deficits, c'est bien la preuve de la volonte du Gouvernement de preserver les moyens de sa politique d'integration. Pour autant, on ne peut naturellement en deduire que ce serait la garantie d'une reconduction systematique, avec effet d'abonnement, des subventions a toutes les associations. Le dialogue entre le FAS et les associations est indispensable. Nous nous trouvons souvent confrontes a un dilemme paradoxal: bien gerer les credits du Fonds d'action sociale, mais aussi assurer la perennite de l'activite de toutes les associations quelque peu «abonnees» au Fonds d'action sociale. Des problemes ont parfois pu survenir, je le reconnais, mais le Gouvernement entend rester particulierement attentif a tout risque de derapage ou de devoiement. Aussi toute action financee dans le passe a-t-elle vocation a etre evaluee - et je suis persuade que, sur ce point, vous partagez notre avis - soit par le FAS lui-meme, soit par la tutelle de l'etablissement. Qu'en est-il pour les associations que vous citez a titre d'exemple ? S'agissant des credits deconcentres sous le controle du prefet de region, je note que l'association departementale d'aide aux familles immigrees en Moselle a globalement obtenu du FAS 1 847 000 francs en 1996. Il est cenpendant exact que 969 000 francs ont ete rejetes par le controleur d'Etat. Mais dois-je vous rappeler que l'excedent positif sur les comptes 1994 et 1995 etait de 630 000 francs ? Cela laisse a penser que la gestion de l'association est saine et n'en est donc pas menacee. Le Fonds d'action sociale doit participer a l'equilibre des comptes, non a la thesaurisation des structures associatives. Pour 1997, aucune decision n'est encore prise et rien ne permet de presager les risques que vous craignez quant au financement de cette structure associative. S'agissant du CLAP en Meurthe-et-Moselle, il est vrai que sa proposition de reponse a un appel a projets n'a pas ete retenue pour des raisons de forme et de fond - je peux vous les donner si vous le souhaitez. Pour eclairer davantage ce dossier et ameliorer les conditions d'un dialogue dont je souligne encore l'utilite, j'ai demande a la direction du FAS de se rendre a Metz dans quelques jours et de recevoir les deux associations precitees. Je suis persuade, monsieur le depute, que vous comprendrez le souci du Gouvernement tout a la fois de bien gerer et de repartir a bon escient ces financements, et de donner un nouvel elan au Fonds d'action sociale, grace a la nomination de Colette Codaccioni dont on connait la competence dans les domaines de la famille et de l'integration; rappelons que la naissance de ce fonds dont nous avons fete il y a quelques mois l'anniversaire, coincide avec celle de la Ve Republique. Mais, vous en conviendrez, monsieur le depute, nous ne pouvons pas toujours distribuer sans controler. Vous avez vous-meme souligne la necessite d'une evaluation. C'est ce que nous faisons, et nous veillons a ce qu'elle soit faite en coordination avec les parlementaires et les elus locaux qui, comme vous, connaissent remarquablement ce dossier. M. le president. La parole est a M. Aloyse Warhouver. M. Aloyse Warhouver. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces precisions. Effectivement, il ne faut pas cacher la verite aux associations. Des restructurations financieres sont necessaires, mais elles doivent intervenir en concertation avec tous les partenaires. Toutefois, le plus difficile reste d'assurer la soudure entre deux exercices. Il serait bon que le FAS annonce tres vite ses decisions pour que nous puissions preserver tout a la fois nos orientations et nos actions. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue a la ville et a l'integration. M. le ministre delegue a la ville et a l'integration. Monsieur le depute, je partage votre avis. C'est egalement le souhait du Premier ministre: comme il l'a annonce devant le conseil national de la vie associative, nous mettons en place une «regle Juppe»: trois mois, trois ans. Une association doit recevoir sa subvention dans les trois mois et pouvoir compter aussi sur une perennisation du montant de la subvention pendant trois ans. Ainsi, des que je vous aurai quittes, je retournerai au ministere de la ville et de l'integration ou, avec Jean-Claude Gaudin, nous signerons, avec plusieurs grands reseaux associatifs, des conventions pour la creation d'emplois de ville, et il sera prevu que les subventions seront versees selon la regle des «trois mois, trois ans». Nous ferons en sorte que le FAS puisse participer a ces signatures de contrats d'objectifs, mais avec le souci, largement partage sur ces bancs, de ne pas distribuer a fonds perdus. Il faut etudier les financements avec une particuliere attention afin, justement, de ne pas remettre en cause l'image du FAS qui, depuis des annees, reste un outil majeur de notre politique d'integration. | |