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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Laurent Dominati, pour exposer cette question. M. Laurent Dominati. Monsieur le ministre de l'interieur, je suis de ceux qui soutiennent l'activite de la police a Paris, dont la tache est difficile. Je me suis rejoui, voici quelque temps, de la modernisation des conditions de travail des policiers parisiens, notamment lorsque vous avez inaugure le nouveau commissariat du 1er arrondissement. J'esperais que cette modernisation allait se poursuivre avec une inauguration du commissariat du 2e arrondissement. Des 1986, la ville et la prefecture de police, considerant que les 400 policiers du commissariat central du 2e arrondissement accomplissaient leur travail dans des conditions tres difficiles - les locaux de ce commissariat ne representent qu'environ 400 metres carres, compte tenu des caves pretees par la mairie attenante - se mettaient d'accord pour choisir un nouvel emplacement, plus central dans l'arrondissement. La prefecture de police demandait d'ailleurs a la ville de faire des recherches pour acheter des immeubles en vue de l'implantation d'un nouveau commissariat. En 1990, apres plusieurs propositions, la prefecture de police donnait son accord pour l'implantation du commissariat dans trois immeubles de la rue Montmartre, aux numeros 52, 54 et 56, mais demandait a la ville de Paris d'acheter, pour son compte, ces immeubles et de proceder a l'expulsion des commercants et des familles qui occupaient lesdits immeubles. La ville a achete pour 70 millions de francs ces trois immeubles, a expulse les familles et les commercants. Tout allait bien jusqu'a cette annee 1996 puisque la prefecture de police inscrivait en autorisations de programme le cout du rachat a la ville de cet immeuble pour 60 millions de francs, ainsi que des travaux de 30 millions de francs, pour installer non seulement un commissariat de police, mais aussi des equipements collectifs et un foyer pour les jeunes policiers - entre autres equipements. Bref, un programme excellent ! Helas ! au mois d'octobre dernier, vous ecriviez au maire de Paris pour lui indiquer que, l'Etat ayant change d'optique dans sa politique immobiliere, notamment pour la prefecture de police, vous etiez conduit a renoncer a cet achat - et ce, monsieur le ministre, d'une facon unilaterale. Le prefet de police ajoutait deux autres motifs: premierement, un avis de l'architecte de France, c'est-a-dire la encore de l'Etat, qui demandait que l'on conserve la facade - ce qui n'est pas une surprise car c'est le cas dans tout le quartier, et la prefecture de police le sait forcement - et, deuxiemement, la necessite d'une modification du POS pour construire un parking, ce que la prefecture de police sait mieux que personne puisque c'est elle qui exerce le pouvoir en matiere de circulation, modification du POS qui est d'ailleurs en voie d'achevement. Cette decision unilaterale de l'Etat est tres choquante. Elle est representative de la facon dont l'Etat s'est comporte depuis des annees vis-a-vis de la ville de Paris et des Parisiens. Monsieur le ministre, pouvez-vous reconsiderer votre position, dans la mesure ou un accord est intervenu en 1986, lequel a eu, en quelque sorte, l'aval de plusieurs ministres de l'interieur, de plusieurs Premiers ministre de deux Presidents de la Republique et de deux maires de Paris ? Si vous deviez persister dans cette decision unilaterale, quelle reparations l'Etat envisagerait-il vis-a-vis de la ville de Paris, qui se trouverait completement «flouee» dans cette affaire ? Et, surtout, que compteriez-vous faire pour repondre a l'attente et a l'inquietude des habitants du 2e arrondissement, qui voient depuis six ans ces trois immeubles vides en plein centre du quartier - lesquels demeureraient vides pendant des annees encore - et qui attendent un nouveau commissariat depuis pres de dix ans ? Quels seraient alors vos projets en ce qui concerne les nouvelles installations d'un commissariat dans le 2e arrondissement ? M. le president. La parole est a M. le ministre de l'interieur. M. Jean-Louis Debre, ministre de l'interieur. Contrairement a ce que vous pensez, monsieur le depute, la decision de l'Etat dans cette affaire n'est pas choquante. Je vais vous expliquer pourquoi. Le projet de relogement de l'hotel de police du 2e arrondissement au 54-58 rue Montmartre a pati d'une situation complexe, qui a abouti a une denaturation complete du projet initial. La preparation du projet de modification du plan d'occupation des sols, en vue notamment de creer un parking a usage professionnel, a engendre un retard considerable sur le calendrier previsionnel de l'operation. En outre, les prescriptions lourdes imposees par l'architecte des Batiments de France interdisant le changement des toitures, exigeant le maintien des facades et du parcellaire existant ont rencheri le cout de cette operation et rendu impossible la «fonctionnabilite» de l'immeuble, qui n'aurait plus respecte les contraintes specifiques a un hotel de police. Le cout de l'operation s'est ainsi trouve porte a 54 000 francs le metre carre, ce qui est incompatible avec les contraintes du budget du ministere de l'interieur et du budget de l'Etat. Et, dans de telles conditions, il n'etait pas question de donner suite a ce projet. Le ministere de l'interieur partage la preoccupation de l'ensemble des elus parisiens, mais aussi de tous les habitants de Paris, de voir la police bien logee. Et nous faisons un effort considerable en faveur de l'immobilier «police». Cette annee, le ministere de l'interieur mettra a la disposition des fonctionnaires de police de France plus de 50 000 metres carres de bureaux, restaures, renoves ou construits. Je participe activement a cette politique, en incitant mes services a se montrer a chaque fois plus actifs. En ce qui concerne le 2e arrondissement de Paris, je suis tres attentif aux souhaits de ses habitants, que je connais bien. J'ai donne des instructions tres precises a la prefecture de police, a la direction financiere du ministere de l'interieur, a la direction immobiliere de mon ministere pour que soit sous peu mise en place une solution adaptee, dans le cadre d'une formule de location de locaux qui permettrait de resoudre rapidement le probleme. Plusieurs hypotheses sont a l'etude. Elles correspondent aux exigences d'un nouvel hotel de police - car nous avons des specificites propres, dont, pour des raisons de securite, je dois faire en sorte qu'il soit tenu compte. Je poursuis en ce moment des negociations avec des proprietaires afin de determiner les conditions de location de leurs locaux. Mais, en aucun cas, je ne construirai un hotel de police a 54 000 francs le metre carre ! Ce n'est pas possible, ce n'est pas concevable, particulierement dans cette periode de restrictions budgetaires. M. le president. La parole est a M. Laurent Dominati. M. Laurent Dominati. Monsieur le ministre, je comprends vos soucis budgetaires. Cela etant, de tout ce que vous venez de dire, la prefecture de police devait etre informee depuis tres longtemps ! Elle connaissait toutes ces contraintes. Et, maintenant, elle laisse la ville de Paris avec ces 54 000 francs, qui sont aussi de l'argent public. Nous retournons ainsi a la case depart. Et tant que vous n'aurez pas trouve un local a louer, nous n'aurons pas de nouveau commissariat. Ainsi, on a perdu presque dix ans ! Sans doute, il ne fallait pas envisager cette operation. Vous n'empecherez pas les habitants de considerer que, dans cette affaire, de l'argent a ete perdu, et surtout beaucoup de temps. | |