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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes que rencontre la filiere bois-foret, notamment le Fonds forestier national. Il apparait que les recettes de la taxe forestiere sont bien inferieures a celles prevues lors de la reforme intervenue en 1991. Par ailleurs, alors que les credits attribues au Fonds forestier national, en 1991, s'elevaient a 711 millions de francs, ceux-ci ne seraient prevus, pour 1993, qu'a hauteur de 385 millions de francs. Il lui rappelle que les collectivites et institutions forestieres beneficiant de prets ou subventions du Fonds forestier national pour leur fonctionnement ou leurs investissements, ont un besoin urgent des fonds prevus et attendus pour des actions qui s'inscrivent a long terme (recherche, amenagement forestier, sylviculture...). Il lui demande les mesures qu'il envisage de predre afin de pallier les insuffisances conjoncturelles (chutes des ventes et des cours du bois) et structurelles (reforme de l'assiette et des taux de la taxe forestiere), insuffisances qui menacent l'avenir de la filiere bois, tant sur le plan economique, ecologique et social que sur celui des structures territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics partagent l'inquietude de l'honorable parlementaire sur les difficultes de la filiere foret-bois-papier. C'est pourquoi un dispositif d'aide a la tresorerie a ete conjoncturellement mis en oeuvre. Au-dela de la recession economique, particulierement forte dans le secteur du batiment qui represente 60 p. 100 de debouche bois, les tres forts changements de parites monetaires de la couronne suedoise et de la markka finlandaise ont entraine une baisse brutale, a partir de la fin 1992, du prix des sciages resineux de qualite charpente. Ceux-ci s'etablissent depuis plus d'un an a un niveau tres inferieur aux couts de production des scieries francaises. Or, ils ont une fonction de prix directeurs sur le marche. Par la meme la survie de nos scieries, qui doivent s'aligner sur les offres les plus basses, est mise en danger, surtout quand il s'agit d'entreprises qui fabriquent des produits standard, concurrents des produits nordiques. Face a cette menace, les pouvoirs publics ont demande a la commission des communautes europeennes la mise en oeuvre d'une clause de sauvegarde, afin de limiter les ventes de sciages des deux pays nordiques concernes. A defaut d'en autoriser l'instauration, la commission a propose, a la fin du mois de juillet et pour trois mois, un systeme de surveillance des importations, qui, avec l'accord de la Suede et de la Finlande, est reconduit pour trois mois supplementaires a partir du debut novembre tout en etant renforce. La qualite des informations transmises par ces pays a la commission sera amelioree, afin de faciliter leur exploitation et la credibilite du mecanisme. En outre, en liaison avec mes collegues, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur et le ministre delegue aux affaires europeennes et moi-meme sommes intervenus, par ecrit, aupres du president Delors pour lui faire part de nos preoccupations de voir se retablir des conditions normales de competitivite. Dans cette perspective, la France a demande officiellement a la commission, au debut novembre, l'instauration d'un systeme de surveillance prealable - et non plus a posteriori - des flux d'echanges sur la base du reglement 288/82. Des reunions d'experts se tiennent actuellement au niveau communautaire sur ce dossier. Au-dela de la demande d'une protection temporaire, un plan d'accompagnement avait ete mis en place des le mois de juin dernier, afin d'alleger la tresorerie des entreprises. On peut souligner notamment le report de paiement a la fin de l'annee de la taxe sur les bois ronds destinee au BAPSA, ainsi qu'une aide a la tresorerie, votee par le Parlement a la fin du printemps dernier. D'un montant de 30 MF, cette aide, qui a ete mise en place pendant l'ete et le debut de l'automne, a permis de soutenir les entreprises qui avaient du recourir a un accroissement de leurs credits court terme. Ces dispositions viennent d'etre consolidees et completees a l'occasion de l'examen du projet de budget 1994 par le Parlement pour resoudre les difficultes du FFN et apporter une reponse durable et globale au financement de la filiere-bois. Il est ainsi prevu d'alleger les charges du FFN en financant, sur credits budgetaires, la totalite des frais de personnels (soit 67 MF), d'assurer un meilleur « retour » des recettes forestieres par l'affectation au FFN de la totalite de la taxe de defrichement (soit 50 MF), et de stabiliser et conforter les credits disponibles pour la filiere par un effort supplementaire du budget de l'Etat pour abonder de 30 MF en AP le chapitre 61-44 actions forestieres et en basculant le produit de la taxe BAPSA sur les recettes FFN sans modifier l'effort contributif global des secteurs concernes. Il est egalement prevu d'exonerer definitivement du paiement de la taxe B.A.P.S.A. au titre de l'annee 1993 pour la partie dont le report avait ete decide de juin a decembre, les entreprises concernees, ce qui correspond a un allegement de charge d'environ 70 MF. Globalement, le dispositif propose mobilise un effort financier important de l'Etat de 314 MF (dont 70 MF au titre de 1993) et ne modifie pas l'effort contributif global des entreprises de la filiere bois tout en assurant a cet effort un « retour » total au benefice de la filiere, ce qui etait l'une des principales revendications des professions concernees. Enfin, ces mesures permettent de tripler les autorisations de programmes pour 1994 (300 MF au lieu de 100) avec comme consequence l'ouverture de nombreux chantiers forestiers ce qui devrait soutenir l'activite et l'emploi pour les entreprises concernees.
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