|
Rubrique :
|
Mineraux
|
|
Tête d'analyse :
|
Mines de potasse d'Alsace
|
|
Analyse :
|
Emploi et activite
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Habig attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation de l'industrie de la potasse. En effet, les mines de potasse d'Alsace (MDPA), filiale de l'EMC, doivent faire face a des importations massives de potasse en provenance des pays de l'Est et particulierement de l'ex-URSS, a des prix qui ne leur permettaient pas d'assurer la perennite de leur exploitation jusqu'au terme fixe de l'an 2004. L'ensemble des industries europeennes de ce secteur d'activite est touche par ce phenomene. Il lui expose que le faible niveau des prix minimaux retenu par la Commission de la CEE (reglement anti-dumping CEE no 306892 du conseil du 23 octobre 1992, JOCE du 24 0ctobre 1992, L. 308 41), sous la pression des exportateurs de potasse russe et bielorusse, ne couvre ni la valeur normale reconstruite d'une tonne de chlorure de potassium (ref. Canada) ni les prix du marche tels qu'ils etaient au deuxieme semestre 1989, avant le dumping des prix par l'ex-URSS. De plus, certains courtiers ont eu recours, dans la parution de ces mesures definitives, a des pratiques de contournement du reglement communautaire, deja signalees a la direction generale des douanes. Le dispositif communautaire s'est ainsi avere partiellement inefficace et n'a pas permis de retablir les prix du marche en vigueur en septembre 1989. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre, en accord avec son collegue M. le ministre delegue aux affaires europeennes, pour pallier cet etat de chose, et notamment s'il envisage de retablir des mesures de sauvegarde au titre de l'article 115 du traite de l'Union europeeenne en attendant que des mesures complementaires soient prises par la Communaute.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Devant les importations massives de potasse en provenance des pays de la CEI a des prix de dumping, l'AEP (Association des producteurs europeens de potasse) avait depose une plainte antidumping aupres de la Commission a Bruxelles en 1990. Apres plus de deux ans de procedure, le reglement antidumping definitif a ete publie au Journal officiel des Communautes europeennes du 24 octobre 1992 (reglement no 3068/92). Les prix minimum retenus par la commission (sous la pression des exportateurs de la CEI) ont ete trop faibles pour assainir la situation (marge dumping reconnue : 35 p. 100, abaissee a 24 p. 100 dans le texte definitif, alors que selon l'APEP cette marge avoisine 50 p. 100). Des la fixation des droits definitifs, une baisse des prix a ete constatee. De plus, certains courtiers ont eu recours a des pratiques de contournement du reglement communautaire. Ainsi, le dispositif s'est revele inefficace et n'a pas permis de retablir les prix du marche au niveau de septembre 1989. Les prix actuels sont d'environ 15 p. 100 inferieurs a ce qu'ils devraient etre si le reglement antidumping etait respecte. Le Gouvernement francais a toujours ete conscient des difficultes rencontrees par le secteur. Des 1990, au titre de l'article 115 du traite de Rome, la France avait obtenu des mesures de protection et de surveillance, celles-ci ayant pris fin lors de la parution des droits antidumping definitifs. Par la suite, des cette parution, le Gouvernement francais a formule des reserves sur le faible niveau des prix minimum retenus par la Commission. Aussi, devant les difficultes croissantes des industries du secteur, la demande de clause de sauvegarde a l'encontre de la potasse en provenance des pays de la CEI a retenu l'attention du Gouvernement francais une nouvelle fois. Le ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur soutient ce dossier actuellement en cours de constitution en relation avec les professionnels et les autres ministeres concernes avant presentation a la commission qui devrait se prononcer dans les plus brefs delais.
|