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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les preoccupations exprimees par les notaires, dont l'unite de valeur, servant de base de tarif a leurs emoluments dans le cadre de leur mission de service public, n'a pas varie depuis 1985. Or, le notariat, particulierement confronte a la desertification des campagnes et aux difficultes du monde rural, est la profession qui assure le quadrillage juridique du territoire. Ce service de proximite, confronte a la crise de l'immobilier, est menace de disparition et risque d'aggraver ce phenomene de desertification. Il lui demande en consequence s'il envisage de revaloriser l'unite de valeur, remunerant les formalites des notaires, en fonction des couts des autres services publics et en tenant compte qu'aucune augmentation n'est intervenue depuis 1985.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministere de la justice est pleinement conscient des difficultes que traverse actuellement le notariat, et plus particulierement le notariat rural qui subit naturellement les contrecoups de l'evolution de l'economie agricole. Un groupe de travail, associant des representants de la profession et du ministere, a ainsi ete constitue en decembre 1992 afin de mener a bien une reflexion sur l'avenir du notariat rural. Par ailleurs, un decret portant de 175 000 francs a 300 000 francs le plafond de la premiere tranche des honoraires de negociation en matiere immobiliere vient d'etre publie. Cette mesure devrait procurer un surcroit de ressources non negligeable pour les offices realisant habituellement des transactions de niveau modeste. Enfin, un projet de decret portant de 17,50 francs a 21,50 francs l'unite de valeur servant de base au calcul des droits fixes percus par les notaires est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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