| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Serge Roques, pour exposer sa question. M. Serge Roques. Monsieur le ministre de l'agriculture, je voudrais appeler votre attention sur la situation du departement de l'Aveyron, qui connait un double zonage au regard de la politique en faveur des zones defavorisees. La majorite des communes ont le classement «montagne» et les autres sont classees en zone de piemont. Ce classement fait suite a une etude technique permettant d'affecter a chaque commune ou section de commune un coefficient de handicap. Apres les differents classements intervenus successivement en 1961, 1974, 1976, 1986 et 1989, il apparait que, si 256 communes sont classees en totalite en zone de montagne, il en reste 27 classees en totalite en zone de piemont et 20 classees pour partie en zone de piemont et pour partie en zone de montagne. Pour les agriculteurs de ces communes ou parties de communes, la plupart situees dans l'ouest de l'Aveyron, en Segala et en Bas-Quercy, un tel classement est difficile a comprendre. D'abord, parce que leur economie est etroitement liee a la zone de montagne qui est frontaliere: ce sont les memes productions, les memes circuits de commercialisation, les memes voies de communication et, en realite, les memes conditions generales d'exercice de l'activite. Ensuite, parce qu'une serie de criteres illustrent les difficultes de l'activite agricole dans ces communes ou parties de communes: une productivite des sols tres faible, accentuee par une faible pluviometrie, une densite de population tres inferieure a la moyenne departementale et regionale et une densite de cheptel inferieure a la moyenne departementale et regionale. Un classement de l'ensemble du departement de l'Aveyron en zone de montagne peut se fonder, semble-t-il, sur le critere de l'economie liee et constitue une issue qu'il parait opportun de reconsiderer eu egard aux nombreuses difficultes resultant du zonage actuel. La directive communautaire sur l'agriculture de montagne admet d'ailleurs ce principe pour inclure en zone de montagne des communes dont l'economie est etroitement liee a celle des communes limitrophes deja classees. Votre predecesseur, M. Jean Puech, avait propose aux instances europeennes, dans le cadre d'un dossier concernant egalement d'autres departements, le classement de la totalite des communes aveyronnaises puis, faute de l'obtenir, le classement des communes et sections de communes limitrophes des zones classees, en prevoyant et reservant sur le budget national les sommes necessaires; la procedure n'avait pu cependant aboutir au niveau europeen. Pourriez-vous me dire si vous envisagez de la reprendre et, en tout etat de cause, m'indiquer ou en est le dossier de la demande de classement en zone de montagne des communes aveyronnaises actuellement non classees ? M. le president. La parole est a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Monsieur le depute, je suis parfaitement conscient des difficultes que pose le systeme actuel de classement en zone de montagne. Il s'agit d'une procedure communautaire, fondee sur l'appreciation des handicaps naturels des territoires, et la Commission applique ces contraintes avec la plus grande rigueur, c'est le moins qu'on puisse dire. Comme vous l'avez souligne, l'essentiel du departement de l'Aveyron est classe en zone de montagne, et la nature meme de l'economie agricole locale, independamment du respect des seuls criteres d'altitude et de pente, devrait conduire a revoir le classement d'une vingtaine de communes actuellement classees en zone de piemont. Une telle demande a ete introduite par mon predecesseur pour vingt-deux communes de votre departement, en decembre 1994, lorsque la France a depose un dossier global concernant cent quatorze communes. A la suite de longues negociations, la Commission, apres avoir examine l'ensemble de ces dossiers, ne retient, a ce stade, que douze communes sur cent quatorze, reparties sur cinq departements. Je considere cette avancee, entre guillemets, comme trop limitee apres plus de deux ans, et je ne peux pas m'en satisfaire. La France a clairement indique a la Commission qu'il s'agissait la d'une etape dans le traitement de ce dossier sensible. Vous pouvez compter sur ma determination pour faire avancer les differentes demandes actuellement a Bruxelles en faisant valoir, dossier a l'appui, qu'au-dela des criteres physiques il est imperatif de prendre en consideration les caracteristiques de l'economie locale. Le combat continue donc pour la reconnaissance des communes de l'Aveyron qui n'ont pas eu satisfaction. M. le president. La parole est a M. Serge Roques. M. Serge Roques. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre reponse. Il s'agit effectivement d'un dossier sensible pour toute une partie de l'Aveyron. | |