10ème législature

Question N° : 1313	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  24/05/1993  page :  1415
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2703
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	FCTVA
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes rencontrees par certaines collectivites pour obtenir l'eligibilite au FCTVA d'operations concernant des villages de vacances agrees. Les textes en vigueur, a savoir l'article 42 de la loi de finances pour 1988 et le decret du 6 septembre 1989, n'excluent du benefice du FCTVA que les baux emphyteotiques et les baux a construction, et non les conventions d'exploitation de villages de vacances appartenant a des collectivites locales et geres par des associations. Des differences d'interpretation de ces textes etant constatees suivant les departements, il lui demande de bien vouloir preciser sa position sur ce probleme et si, pour l'avenir, il envisage des mesures legislatives ou reglementaires nouvelles en ce qui concerne l'eligibilite de FCTVA pour les villages de vacances agrees.
Texte de la REPONSE :	D'une maniere generale, l'article 42 III de la loi de finances rectificative pour 1988 exclut de l'assiette d'eligibilite au fonds de compensation pour la TVA les depenses realisees sur un bien mis a la disposition d'un tiers non beneficiaire du fonds, que ce soit a titre gratuit ou contre le paiement d'un loyer. Ce dispositif legislatif s'applique, quel que soit le secteur d'activite dans lequel oeuvrent ces tiers. Ainsi, ne sont pas eligibles au FCTVA les depenses realisees par les collectivites locales sur des villages de vacances geres par des associations.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O