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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Paul Barety, pour exposer sa question. M. Jean-Paul Barety. Monsieur le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur, je souhaite appeler votre attentation sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration a taux reduit. Au demeurant, je me demande si tous les pays de la Communaute respectent cette interdiction. Toutefois aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin de l'annee 1997. Dans cette optique, les professionnels de la restauration demandent au Gouvernement d'entreprendre toutes les demarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit. Le taux de 20,6 % a en effet des consequences prejudiciables sur leur activite, et ce a divers niveaux. Je pense a ces restaurants de quartier qui sont des commerces de proximite et qui recoivent beaucoup de retraites. Je pense aussi au secteur agro-alimentaire dans la mesure ou la restauration est une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. A cet egard, je ne peux pas ne pas souligner ici combien cette question fait l'objet de la preoccupation particulierement attentive de Leonce Deprez, le president du groupe d'etudes sur le tourisme auquel j'appartiens. J'observe en effet que la plupart des pays representant les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde et, correlativement, pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur confronte a une baisse d'activite. Une telle baisse contribuerait egalement a preserver un environnement humain dans certains quartiers de nos villes. Les pertes de recettes fiscales qui resulteraient d'une telle mesure pourraient etre compensees par l'augmentation des recettes fiscales resultant du redeveloppement de l'activite de la restauration et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur. Aussi, compte tenu du poids economique de ce secteur et du grand nombre d'emplois concernes, je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir nous preciser la position du Gouvernement a l'egard de cette revendication. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Bien entendu, monsieur le depute, je connais votre engagement visant tout ce qui concerne les activites touristiques, et la restauration en fait partie. Comme vous l'avez souligne, la directive 92/77 du 19 octobre 1992 modifiant la sixieme directive relative a la TVA ne nous permet d'appliquer aux ventes a consommer sur place que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutee. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services susceptibles de beneficier du taux reduit traduit la volonte des Etats membres de l'Union europeenne de reserver l'application de ce taux aux produits de premiere necessite ainsi qu'aux biens et services repondant a un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient a la restauration un taux reduit ont ete autorises a le maintenir mais a titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient a cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux reduit. Cela etant, je tiens a vous signaler que l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suede appliquent aux operations de vente a consommer sur place des taux de taxe sur la valeur ajoutee compris entre 15 et 25 %, ce qui vous montre qu'il n'y a pas d'exception francaise dans ce domaine. Par ailleurs, je rappelle qu'une modification de la directive, telle que vous la souhaitez, ne peut s'effectuer qu'a l'initiative de la Commission et qu'elle requiert, s'agissant de la fiscalite, l'unanimite des Etats membres. Sur le plan budgetaire, je voudrais egalement preciser que l'application du taux reduit a l'ensemble des formes de restauration presenterait un cout superieur a 20 milliards de francs par an. Au-dela de la regle communautaire, vous comprendrez que, dans les circonstances actuelles, une telle mesure peserait tres lourd sur nos finances publiques et irait a l'encontre des efforts entrepris pour reduire les deficits publics. Il reste, vous le savez, que le Gouvernement se veut toujours tres attentif a la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. C'est pourquoi, comme nous avons deja eu l'occasion de le souligner, nous restons tres vigilants sur les causes eventuelles de distorsions de concurrence au sein meme de ce secteur professionnel. A cet egard, le Premier ministre a demande que soit organisee, dans le prolongement du rapport remis l'ete dernier par M. Salustro, une table ronde consacree a l'examen de la situation economique de la restauration, notamment au regard des regles de TVA applicables dans ce secteur. Cette table ronde associera les professionnels et les departements ministeriels concernes et permettra, je l'espere, de degager un consensus dans ce domaine. M. le president. La parole est a M. Jean-Paul Barety. M. Jean-Paul Barety. Monsieur le ministre, je vous remercie des elements de reponse que vous avez bien voulu me fournir. Ils sont extremement precieux et permettent d'apporter un eclairage sur cette question. | |