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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Claude Lemoine, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Lemoine. Monsieur le ministre de l'agriculture, j'appelle votre attention sur les consequences de l'application des articles 622-1 et 622-2 du code de la securite sociale dans le cas d'un pluriactif exercant a titre principal une activite non salariee non agricole. Ainsi, une personne qui exerce une activite d'exploitant agricole a titre secondaire et une profession liberale a titre principal se trouve soumise a une double affiliation au titre de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse. Or elle ne peut pretendre ni a deux remboursements de ses frais medicaux ni a une double retraite. Les ameliorations apportees par la loi du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture apportent quelques perspectives d'amelioration sur ce point, mais celles-ci demeurent insuffisantes pour repondre aux preoccupations des pluriactifs pour lesquels la reglementation actuelle sur les cotisations sociales reste encore inadaptee et penalisante. Je souhaiterais donc connaitre les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour resoudre ce probleme, pour simplifier la gestion et pour retablir une certaine equite, d'autant plus que, dans notre societe, la place des pluriactifs est susceptible de s'etendre et qu'elle est necessaire a l'occupation de l'espace rural. M. le president. La parole est a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Monsieur Lemoine, les personnes qui exercent plusieurs activites professionnelles doivent relever des differents regimes sociaux afferents a ces activites. Cela resulte de la pluralite des regimes de securite sociale et de leur assise professionnelle. Il existe des particularites selon les branches de protection sociale et selon le cumul des activites. En ce qui concerne l'assurance vieillesse, les dispositions de l'article L. 622-2 du code de la securite sociale prevoient qu'en cas d'exercice simultane d'une activite salariee et d'une activite non salariee la personne pluriactive est affiliee, cotise dans chacun des regimes d'assurance vieillesse concernes et beneficie des avantages de retraite au titre de chacun de ces regimes. Par contre, conformement aux dispositions de l'article L. 622-1 du code de la securite sociale, en cas d'exercice simultane de plusieurs activites non salariees la personne est affiliee au seul regime d'assurance vieillesse dont releve son activite principale et l'ouverture du droit a un avantage vieillesse n'est ouvert qu'au titre de cette seule activite. Toutefois, lorsque l'activite secondaire est agricole, elle donne lieu au versement, au regime d'assurance vieillesse des personnes non salariees agricoles, d'une cotisation de solidarite. Cette cotisation n'est pas une contribution personnelle dont la contrepartie serait le service d'une retraite, mais une participation, par mesure de solidarite professionnelle, aux charges du budget annexe des prestations sociales agricoles, de ceux qui mettent en valeur une exploitation d'une certaine importance. S'agissant de l'assurance maladie, les personnes pluriactives doivent etre affiliees et cotiser aupres de chacun des regimes dont relevent leurs activites. Ces regles evitent, pour un meme niveau de revenu global, les disparites dans la contribution au financement de l'assurance maladie entre les personnes tirant leurs revenus de plusieurs activites professionnelles et celles dont les revenus proviennent de l'exercice d'une seule activite. Il faut noter que les cotisations maladie des agriculteurs a titre secondaire sont reduites de 10 % et que le regime agricole est le seul a consentir un tel abattement. En outre, l'article 42 de la loi du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture a prevu des mesures destinees a eviter que les pluriactifs soumis a des cotisations minimales dans la branche maladie ne soient, a revenus globaux equivalents, penalises au niveau du montant de leurs cotisations sociales par rapport aux monoactifs. Une reduction de 10 % a ete appliquee en 1996 comme en 1995 a la cotisation minimale d'assurance maladie des pluriactifs non salaries agricoles a titre principal. Les droits a prestations maladie sont evidemment ouverts dans un seul regime, celui qui correspond a l'activite principale. J'ai bien conscience, monsieur le depute, surtout dans un departement comme le votre qui est celui qui compte le plus grand nombre d'exploitations agricoles, du caractere aigu que peut revetir la pluriactivite et l'incitation a une telle demarche. Nous aurons l'occasion de revoir l'ensemble du probleme de la pluriactivite, et notamment les points que vous avez evoques, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la foret, qui sera soumis avant l'ete au Parlement. M. le president. La parole est a M. Jean-Claude Lemoine. M. Jean-Claude Lemoine. Je vous remercie de votre reponse, monsieur le ministre. J'espere que ce projet de loi permettra d'introduire plus d'equite pour chaque individu, chaque citoyen. | |