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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le president, madame le ministre de l'environnement, mes chers collegues, ma question peut se resumer simplement: quand et comment l'Union europeenne et le gouvernement francais mettront-ils fin a la proliferation des cormorans, aussi ruineuse pour la pisciculture que pour la peche ? Des progres significatifs, sur le plan des principes, ont ete realises grace a votre action, madame le ministre, et a celle de votre predecesseur, Michel Barnier. Par exemple, l'augmentation des quotas de prelevements autorises de 5 % a 10 %, voire plus, a l'initiative des prefets dans les departements a forte concentration d'etangs et de cormorans, est une excellente mesure, encore trop peu appliquee, malheureusement. Le rapport des scientifiques que vous avez missionnes, MM. Gerdaux et Lebreton, va d'ailleurs dans ce sens, puisqu'il fixe a 15 % le niveau de prelevement au-dela duquel les populations de cormorans commenceraient seulement a regresser. Ces specialistes rappellent aussi que les prelevements d'oiseaux adultes ont un impact plus fort et plus rapide sur la dynamique des populations qu'une action de destruction des oeufs sur les sites de nidification. Quelles suites, madame le ministre, entendez-vous donner a ce rapport scientifique, s'agissant en particulier du seuil d'efficacite fixe a 15 % ? Il nous faut d'urgence faciliter cette regulation locale et, a court terme, des ameliorations peuvent encore etre apportees sur deux points, comme je l'avais indique dans ma question au mois de novembre dernier: D'abord, l'augmentation du nombre de fusils par autorisation individuelle, car, dans le cadre d'un quota maximum de prelevements autorises, il n'est pas justifie de limiter le nombre de fusils et il serait plus judicieux que les prefets puissent autoriser tous les detenteurs d'un permis de chasser a l'interieur des zones d'etangs piscicoles a repousser les cormorans par le tir des leur apparition; Ensuite, la delivrance des autorisations de tir, entre le 1er septembre et le 31 mars, afin de couvrir toute la periode de vidange d'etangs, tout en respectant la periode principale de nidification des oiseaux d'eau. L'evaluation de l'impact de ces mesures et de celles qui decoulent du rapport Gerdaux-Lebreton sur les populations de cormorans et sur le niveau des degats supportes par les pisciculteurs necessite un suivi particulierement minutieux. C'est pourquoi j'ai propose la candidature comme zone experimentale d'une des principales regions de pisciculture d'eau douce francaises, la Sologne. Quand, madame le ministre, les zones retenues par le Gouvernement seront-elles officiellement rendues publiques ? Par ailleurs, les degats occasionnes par les cormorans decouragent les exploitants et compromettent la survie de certaines entreprises piscicoles: le probleme de l'indemnisation de ces degats reste entier. Des solutions ont pourtant ete trouvees pour les dommages occasionnes par le gibier ou par certaines especes protegees, comme l'ours et le lynx; il faudrait que les degats des cormorans, supportes au nom de la defense d'une espece protegee, defense legitime, fassent aussi l'objet d'une indemnisation. Enfin, a moyen terme, quelles suites peut-on attendre de votre demande de declassement partiel du cormoran de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages adoptee le 2 avril 1979 ? M. le president. La parole est a Mme le ministre de l'environnement. Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le depute, vous m'interpellez sur la question de la proliferation du grand cormoran, et je sais combien elle vous tient a coeur. Je vous avais deja precise les dispositions reglementaires relatives a la delivrance des autorisations de tirs par les prefets qui sont limitees geographiquement et numeriquement et qui, depuis trois ans, permettent un controle significatif des populations de cormorans. Pour prendre l'exemple du Loir-et-Cher, 1 100 cormorans ont ete elimines durant l'hiver 1994-1995, et 1 240 durant l'hiver 1995-1996. J'ai, par ailleurs, confie en 1996 une mission d'expertise a MM. Gerdaux et Lebreton, a laquelle vous avez fait allusion. Apres avoir procede a une analyse globale de la situation, ils ont propose des solutions de regulation complementaires, conformes au respect de tous les equilibres ecologiques y compris, bien sur, pour les poissons eux-memes. Je tiens a vous indiquer que les mesures que je prendrai a la suite de ce rapport feront l'objet d'une tres large concertation aupres de tous les acteurs concernes. Au vu des elements qui sont deja en notre possession et des resultats des operations de regulation sur certains secteurs de cours d'eau, il sera possible d'adapter le dispositif en vigueur dans un objectif de stabilisation des effectifs de l'espece. Je me propose donc d'autoriser des operations de regulation du grand cormoran sur des fleuves et rivieres accueillant une faune piscicole particulierement menacee. Cette mesure, appliquee pour la premiere fois sur les eaux libres, sera soumise a l'avis du Conseil national de protection de la nature le 20 fevrier prochain, c'est a dire dans les tout prochains jours. Mais, comme vous le savez, monsieur le depute, l'essentiel des populations europeennes de grands cormorans se reproduisant au Pays-Bas et au Danemark, c'est egalement dans ces pays et au niveau de l'Union europeenne que des mesures de regulation efficaces peuvent et doivent etre prises. C'est pourquoi je vous avais signale avoir ecrit au commissaire europeen a l'environnement pour lui demander de retirer le grand cormoran de l'annexe I de la directive «oiseaux» de 1979. J'ai le plaisir de vous indiquer que Mme Bjerregaard m'a repondu et a decide d'inscrire le probleme du grand cormoran a l'ordre du jour du prochain comite d'adaptation de la directive oiseaux. La Commission presentera a ce comite un rapport, conformement a ma demande, en vue d'un retrait de l'espece de l'annexe I de cette directive. Nous sommes donc, monsieur le depute, alles tres vite dans cette operation. M. Patrice Martin-Lalande. Tres bien ! Mme le ministre de l'environnement. J'ai pris, par ailleurs, bonne note de vos suggestions concernant les adaptations necessaires aux mesures de regulation sur les piscicultures d'etangs: certaines d'entre elles me paraissent envisageables lors de la prochaine campagne, telle que l'augmentation du nombre de fusils par autorisation individuelle, comme vous l'avez souhaite il y a quelques instants. D'autres solutions sont d'ores et deja en application: les operations de destruction peuvent etre autorisees des l'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le departement et jusqu'a la cloture generale de la chasse. La periode d'intervention peut etre prolongee en cas d'alevinage ou de vidange d'etang jusqu'au 31 mars, soit bien au-dela des dates de fermeture de la chasse au gibier d'eau. Il me parait, en revanche, indispensable de maintenir, en dehors de la saison de chasse, l'interdiction de tir dans les zones de nidification des oiseaux d'eau, afin de ne pas deranger les autres oiseaux a une epoque ou ils s'installent pour nicher. Je suis neanmoins entierement d'accord pour etendre jusqu'au 31 mars, c'est-a-dire bien au-dela de la periode prevue pour la chasse au gibier d'eau, les possibilites de tir sur les cormorans. Cette avancee, tres sensible par rapport a ce qui etait jusqu'ici autorise, devrait permettre de resoudre ce probleme, qui est aussi un probleme d'equilibre ecologique. M. le president. La parole est a M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie, madame le ministre. Effectivement, cette avancee, attendue depuis longtemps, est importante. J'en souhaite la mise en oeuvre concrete, sur le terrain, tres rapidement. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier avec vous. Il s'agit, en effet, d'un probleme d'equilibre mais il y va aussi de la credibilite de la legislation en matiere d'environnement. Lorsqu'une situation change, on ne saurait se dispenser de revoir les regles de protection, sans quoi on aboutit a des aberrations telles que celles que nous avons constatees. J'espere que nous pourrons bientot parler au passe: a force de proteger une espece, on etait en train de ruiner un biotope qui depend largement de l'activite piscicole. | |