FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 13300  de  M.   Sicre Henri ( Socialiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le :  18/04/1994  page :  1860
Réponse publiée au JO le :  04/07/1994  page :  3417
Date de signalisat° :  27/06/1994
Rubrique :  Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  Remunerations
Analyse :  Acomptes. politique et reglementation
Texte de la QUESTION : M. Henri Sicre attire l'atention de M. le ministre de l'economie sur le versement d'acomptes sur salaire aux agents territoriaux. En effet, le decret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant reglement de la comptabilite publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat, dispose, dans son article premier, que : « Les traitements et les emoluments alloues aux fonctionnaires se liquident par mois et sont payables a terme echu. » Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte trente jours. Le douzieme de l'allocation annuelle se divise, en consequence, par trentieme, chaque trentieme est indivisible. Il semble ressortir de ces dispositions que les traitements ou les emoluments ne peuvent etre verses qu'une seule fois par mois, ce qui parait exclure le versement d'un acompte sur traitement a un agent en cours de mois. En cette epoque de recession economique, de nombreuses demandes d'acomptes sur traitement emanant d'agents territoriaux titulaires sont formulees aupres des maires, lesquels se heurtent a l'application stricte de cette regle de comptabilite publique, et se voient opposer une fin de non-recevoir des receveurs municipaux qui ne veulent pas engager leur responsabilite. Serait-il possible en se basant sur la « theorie du service fait » d'apporter une modification legislative au decret du 6 juillet 1962, autorisant le versement d'acompte sur le traitement mensuel, laquelle permettrait de pallier les difficultes economiques rencontrees actuellement par un certain nombre d'agents territoriaux ?
Texte de la REPONSE : Le decret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif a la remuneration des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivites territoriales regis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 precise que les fonctionnaires relevant respectivement des deux lois susvisees sont regis par les memes dispositions en ce qui concerne les modalites de calcul du traitement, de l'indemnite de residence et du supplement familial de traitement. Les modalites de liquidation des traitements des personnels de l'Etat fixees par le decret no 62-765 du 6 juillet 1962 sont donc applicables egalement aux fonctionnaires territoriaux. Or, ces dispositions prevoient exclusivement une liquidation mensuelle et s'opposent donc aux versements d'acomptes sur une base inframensuelle. Il n'est pas prevu une modification du decret precite du 6 juillet 1962 dans l'immediat.
SOC 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O