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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'atention de M. le ministre de l'economie sur le versement d'acomptes sur salaire aux agents territoriaux. En effet, le decret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant reglement de la comptabilite publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat, dispose, dans son article premier, que : « Les traitements et les emoluments alloues aux fonctionnaires se liquident par mois et sont payables a terme echu. » Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte trente jours. Le douzieme de l'allocation annuelle se divise, en consequence, par trentieme, chaque trentieme est indivisible. Il semble ressortir de ces dispositions que les traitements ou les emoluments ne peuvent etre verses qu'une seule fois par mois, ce qui parait exclure le versement d'un acompte sur traitement a un agent en cours de mois. En cette epoque de recession economique, de nombreuses demandes d'acomptes sur traitement emanant d'agents territoriaux titulaires sont formulees aupres des maires, lesquels se heurtent a l'application stricte de cette regle de comptabilite publique, et se voient opposer une fin de non-recevoir des receveurs municipaux qui ne veulent pas engager leur responsabilite. Serait-il possible en se basant sur la « theorie du service fait » d'apporter une modification legislative au decret du 6 juillet 1962, autorisant le versement d'acompte sur le traitement mensuel, laquelle permettrait de pallier les difficultes economiques rencontrees actuellement par un certain nombre d'agents territoriaux ?
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