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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'arrete en date du 20 decembre 1993, modifiant les conditions de perception de la taxe sur les appareils automatiques pour les correspondants locaux des douanes. Depuis le 1er janvier 1994, la gestion et le recouvrement de la taxe sur les appareils automatiques sont exclusivement confies aux bureaux ou recettes locales des douanes. Ainsi est retiree aux correspondants locaux une charge de travail qui constitue un element important de leur remuneration. Enfin, se pose le probleme de la decision de prendre en compte dix mois de travail sur douze pour proceder au calcul de la regularisation des comptes de fin d'annee et pour proceder aussi au calcul des acomptes pour 1994 pour bon nombre de correspondants locaux a qui l'on a avance les arretes de fin d'annee en octobre, precedemment decides en decembre. Cela entraine pour cette profession une situation difficile, car ces correspondants sont obliges de reverser le trop-percu et se retrouvent avec des acomptes inferieurs a l'annee precedente. Il lui demande quelles decisions pourraient etre prises en faveur de cette profession dans un objectif de maintien de la qualite du service public en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete du ministre du budget du 20 decembre 1993 a rappele le principe de perception de la taxe sur les appareils automatiques par l'intermediaire du reseau comptable de la direction generale des douanes et droits indirects. Le dispositif legislatif prevoyant le depot de la declaration aupres des recettes n'a pas ete modifie (art. 124 A annexe IV du CGI). L'arrete, conformement aux principes regissant les finances publiques, conforme le role des comptables publics pour assurer la gestion et le recouvrement de cette taxe. Cela etant, l'administration des douanes n'ecarte pas la possibilite de faire participer a titre derogatoire les correspondants locaux a la gestion de cette taxe pour repondre a des besoins de service, notamment dans les zones rurales ou montagneuses et dans les zones touristiques ne disposant pas de structure administrative proche du domicile des redevables. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1993, la direction generale des douanes et droits indirects a repris la gestion des correspondants locaux dont le reseau avait ete instaure en application des dispositions du decret no 86-95 du 15 janvier 1986. Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont remuneres a l'acte suivant les modalites d'un bareme de remises fixe par arrete du ministre de l'economie, des finances et du budget. Pour 90 p. 100 d'entre eux, il s'agit d'une activite annexe liee a une activite commerciale (debit de tabac, boisson, librairie-journaux, etc.). La decision de retenir chaque annee la date du 31 octobre pour arreter les elements du calcul de la remuneration des correspondants locaux repond au souci de mettre un terme aux differentes situations existant jusqu'alors. En effet, si dans bon nombre de departements, cette date etait deja celle du 31 octobre, celle-ci pouvait parfois s'etaler jusqu'au 31 decembre. Une telle situation, d'ailleurs non conforme aux regles de la comptabilite publique, rendait la gestion de la remuneration des correspondants locaux tres malaisee. Ainsi, certains correspondants locaux ne touchaient le solde de leur remuneration qu'en mars ou en avril de l'annee suivante. Certains correspondants locaux ont eu a supporter des reversements pour trop-percus qui, dans la plupart des cas, ont ete consecutifs soit a une baisse de leur activite, soit a des acomptes trop importants au regard de leur activite. Afin d'eviter que ces situations ne se reproduisent dans l'avenir, des instructions ont ete donnees aux services deconcentres de la direction generale des douanes et droits indirects pour qu'un arrete intermediaire soit pris en milieu d'exercice, soit le 31 mai. Cette mesure permettra de mieux apprecier l'evolution de l'activite des correspondants locaux et ainsi d'agir sur le montant des acomptes aux cours du deuxieme semestre, soit en les diminuant, soit au besoin en les augmentant, de maniere a eviter, en fin de gestion, les soldes negatifs ou eventuellement positifs trop importants par rapport aux acomptes.
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