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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les salaires dans la region Nord - Pas-de-Calais. En effet, une recente etude de l'INSEE sur les comptes regionaux des menages demontre, voire rappelle, que la region reste tres defavorisee en matiere de revenus, avec un revenu disponible par tete et par an d'environ 70 000 francs, c'est-a-dire 13 p. 100 de moins que la moyenne nationale. Cette stagnation du pouvoir d'achat engendre un comportement de reduction de la consommation, notamment de biens durables, comme les voitures neuves. Il est regrettable de constater que la region du Nord - Pas-de-Calais est toujours a la traine par rapport aux autres regions, notamment a l'Ile-de-France, ou le revenu par habitant est deux foix plus eleve. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui faire part de ses intentions et des mesures que compte prendre son ministere pour conjurer cette situation injuste et de plus en plus dramatique.
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Texte de la REPONSE :
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A l'exception de la fixation du salaire minimum de croissance (SMIC), les pouvoirs publics ne disposent d'aucun moyen de contrainte en matiere de remunerations, celles-ci etant, dans le secteur prive, librement determinees par voie contractuelle depuis l'intervention de la loi du 11 fevrier 1950. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peut donc intervenir directement en ce domaine aupres des employeurs. Il ne peut qu'inciter les partenaires sociaux a negocier au niveau des branches et des entreprises. Il rappelle notamment qu'au niveau des branches conventionnelles il existe une obligation annuelle de negocier sur les salaires minima et que cette negociation est l'occasion, pour les parties, de proceder a un examen de l'evolution economique et de la situation de l'emploi dans la branche. Cette negociation de branche peut se derouler au niveau national mais aussi - et le cas est frequent - au niveau regional.
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