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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Centres hospitaliers
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Analyse :
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Procreation medicalement assistee. CECOS. integration
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation juridique des CECOS qui gerent depuis vingt ans l'assistance medicale a la procreation utilisant un tiers donneur. En effet, en 1990, la direction generale de la sante a propose aux CECOS de quitter leur statut associatif pour integrer l'hopital public. Ces centres ont accepte d'autant plus volontiers qu'il leur a ete assure que l'organisation qu'ils avaient jusqu'alors choisie serait respectee et le role et les fonctions de leur federation garantis. Depuis lors, l'integration hospitaliere des personnels non medicaux des CECOS est en voie d'achevement, conformement au decret en date du 18 mars 1993. Cependant, il souligne que les modalites d'integration des CECOS eux-memes, leur futur statut a l'interieur de l'hopital public, la definition de leurs missions specifiques et de leurs moyens restent toujours a fixer. Il lui indique que les responsables des CECOS s'interrogent et, sont inquiets. Les CECOS connaissent, en effet, pour l'instant une situation ambigue, ils sont maintenus dans un statut associatif alors que leur personnel non medical a deja integre l'hopital public. Afin de mettre un terme a cet etat de fait pour le moins paradoxal, leur federation a formule des propositions aupres de la direction generale de la sante et de la direction des hopitaux. En consequence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend reserver a ces propositions et de prendre des dispositions afin qu'ils puissent rapidement integrer l'hopital public.
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Texte de la REPONSE :
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Le processus d'integration des centres d'etudes et de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS) a la fonction publique hospitaliere initie par l'article 12 de la loi du 18 janvier 1991 portant diverses mesures d'ordre social, est en cours de realisation. Une reunion associant la direction generale de la sante, la direction des hopitaux et de la federation des CECOS a permis de clarifier les differentes questions liees a l'integration hospitaliere des CECOS. La loi ethique et ses decrets d'application pourront apporter les garanties souhaitees par la federation et la reelle integration des activites concernant le don de gametes. Par ailleurs, le decret no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier medical organise deja l'archivage protege et individualise des dossiers. Les activites developpees par les CECOS (recueil, traitement, conservation du sperme provenant de dons, cessions de celui-ci, auto-conservation du sperme, conservation des embryons) sont deja integrees de fait dans les structures hospitalieres ; elles sont partie prenante de la biologie de la reproduction et s'exercent le plus souvent dans le meme lieu et sous la meme responsabilite medicale que les autres techniques de procreation medicalement assistee. Il a ete acte le principe de creation d'unites fonctionnelles specifiques, cette option devant se negocier avec les instances du CHU. Pour ce qui est du financement des moyens, en particulier en personnel, les dossiers sont actuellement en cours d'expertise avant decision de notification des credits correspondants, qui devrait intervenir rapidement. Le point sera fait sur l'integration des CECOS et le role de la federation, par le directeur des hopitaux et le president de la federation des CECOS, devant la conference des directeurs generaux de CHU, le 23 juin 1994.
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