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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Charles Cova, pour exposer sa question. M. Charles Cova. Je souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la situation de communes de ma circonscription, Villeparisis et Pomponne. La premiere beneficie, si l'on peut dire, de la presence sur son territoire d'un centre d'enfouissement technique charge de stocker des dechets industriels. Une telle installation suscite de legitimes preoccupations. Outre les nuisances qu'elle genere et qui sont prejudiciables aux riverains, des evenements survenus recemment sont inquietants. Dans ce centre, le 17 septembre 1996, un incendie s'est declare, detruisant un stock important d'amiante. Meme si cet incendie a ete maitrise par le personnel du centre, on ne peut que s'en alarmer. Il semblerait egalement que des produits contenant du plomb aient ete enfouis sans precaution a moins de cinquante metres de la Dhuis qui constitue, vous le savez, une canalisation essentielle pour l'alimentation en eau potable de Paris. Ces elements sont d'autant plus inquietants que, le 22 octobre 1996, lors d'une visite, l'inspecteur des installations classees de la DRIRE, la direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, a constate que certaines prescriptions de l'arrete du 20 juillet 1992 n'etaient pas respectees et a propose au prefet de Seine-et-Marne de mettre l'exploitant en demeure de s'y conformer. Je sais que l'arrete du prefet a ete signe, mais je pense que ces signaux sont suffisamment forts pour que meme le ministere de l'environnement prenne conscience de la situation. Toujours en ce qui concerne l'elimination des dechets et, surtout, son financement, je renouvelle mon regret de voir sans suite le dispositif prevu par la loi du 13 juillet 1993, qui prevoyait de creer des fonds de solidarite au profit des communes sur le territoire desquelles est situee une installation de stockage de dechets industriels. A ce jour, l'interet de cette reglementation n'est toujours pas concretise. Le second point sur lequel je tenais a sensibiliser le ministre concerne les lignes a haute tension qui traversent la commune de Pomponne. Il s'agit de lignes qui ont ete construites a la fin des annees 50. Le projet d'EDF consiste a regrouper ces lignes electriques sur des pylones communs, mais elles passeraient toujours au-dessus d'habitations. Profitant de cette operation de regroupement, on pourrait etudier le deplacement de ce couloir de lignes pour l'eloigner de la zone habitee. Une hypothese a ete soumise a M. le prefet de Seine-et-Marne. Elle comprendrait un trace longeant le parc du chateau de Pomponne qui est, il est vrai, un site inscrit. Malgre cela, il me semble essentiel d'etudier ce projet de nouveau trace en concertation avec l'architecte des Batiments de France. Vous comprendrez a quel point ma circonscription est affectee sur le plan de l'environnement lorsque vous saurez que nous avons a deplorer en sus le bruit genere par l'agrandissement de Roissy, l'elargissement de l'A 104, le passage du TGV-Est, sans compter celui provenant de l'exploitation du gypse a ciel ouvert. Dans quelle mesure le Gouvernement pourra-t-il, sur les deux points que je viens d'evoquer, apporter sa contribution et son soutien, avec le souci permanent de venir en aide aux populations concernees ? Mme le president. La parole est a M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le depute, Mme Corinne Lepage m'a prie de vous repondre sur les deux points que vous avez evoques: le centre d'enfouissement de Villeparisis et le projet de regroupement des lignes electriques a Pomponne. S'agissant du premier point, le centre d'enfouissement de Villeparisis, exploite par la societe France Dechets, est dedie au stockage de dechets industriels speciaux. Une alveole de ce centre continue cependant a recevoir, a titre gracieux, les dechets menagers de Villeparisis et de deux communes limitrophes. Cette alveole arrive a saturation et l'exploitant n'envisage pas d'en ouvrir une nouvelle. Il a donc propose des solutions de remplacement aux communes concernees. Ces solutions conduisent inevitablement a une charge nouvelle pour ces communes, compte tenu des conditions particulieres actuelles d'elimination, a savoir la gratuite. Le produit de la taxe instauree par la loi du 13 juillet 1992 n'est pas destine a subventionner le cout de ce service. En revanche, si les communes concernees decidaient de mettre en place des equipements permettant de reduire le flux de dechets a stocker par la collecte selective, les centres de tri, les dechetteries ou tout autre equipement, elles pourraient beneficier d'aides sur le produit de cette taxe et du concours d'organismes come Eco-Emballages et Adelphie. Sur le second point, concernant le regroupement de lignes electriques a Pomponne, les travaux de reconstruction des lignes de 400 et de 225 kilovolts de Morebras a Villevaude et de la ligne de 225 kilovolts de Vaires a Villaude ont ete soumis a enquete publique et ont donne lieu a un avis favorable du commissaire-enqueteur le 26 aout 1996. La concertation entre EDF et les differentes parties interessees au projet, notamment les habitants du quartier de la Pomponnette, s'est toutefois poursuivie. Les riverains proposent un nouveau trace qui permettrait d'eviter les zones baties. Si cette solution est interessante du point de vue de l'environnement, elle a toutefois l'inconvenient d'imposer un passage d'une largeur de 120 metres sur 1,5 kilometre dans le site inscrit du parc du chateau de Pomponne. L'instruction du dossier est toujours en cours car les implications juridiques d'une eventuelle procedure de desinscription de l'espace protege est delicate a mettre en oeuvre. Si ce trace est retenu, il conviendra de proceder a une nouvelle enquete publique. Tels sont, monsieur le depute, les elements de reponse que Mme le ministre de l'environnement est a ce jour en mesure de vous donner sur ces dossiers. Mme le president. La parole est a M. Charles Cova. M. Charles Cova. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous etre fait l'interprete de Mme Corinne Lepage et de m'avoir communique tous ces elements de reponse eminemment administratifs. Il n'empeche: le probleme de Villeparisis reste pendant et, sous le pretexte de donner a cette commune et a une ou deux communes environnantes la possibilite de deverser des detritus d'origine alimentaire dans cette decharge, on y enfouit des dechets de classe 1 prejudiciables a la sante des riverains. J'exprime ici la volonte des habitants de ces communes d'etre vigilants a l'avenir. | |