|
Texte de la QUESTION :
|
L'ensemble de la communaute des Francais nes en Algerie portent aujourd'hui une immatriculation a la securite sociale sous le numero 99, numero reserve aux etrangers. Or, nes en Algerie avant l'independance, ces compatriotes ont pleinement la nationalite francaise et revendiquent donc un numero d'immatriculation en consequence. M. Eric Dubosc demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, quelles mesures elle entend prendre pour repondre a cette demande.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un certain nombre de personnes nees en Algerie avant l'independance contestent l'immatriculation a la securite sociale avec la composante 99, celle-ci etant selon eux reservee aux etrangers. Or, il convient de rappeler en premier lieu que les numeros d'immatriculation sont attribues par l'INSEE qui gere le repertoire national d'identification des personnes. Les organismes de securite sociale n'ont donc pas de numeros d'identification qui leur soient propres, ils sont simples utilisateurs d'un numero attribue par l'INSEE, et n'ont pas competence pour modifier les composantes de ce numero. En second lieu, la composante 99 n'est pas reservee aux etrangers ; elle sert a identifier toutes les personnes nees dans un autre pays que la France, qu'elles soient ou non de nationalite francaise. Dans le cas particulier de l'Algerie, le code 99 suivi du code 352 qui identifie le pays de naissance, a donc ete utilise depuis 1964 pour toute personne nee dans ce pays et immatriculee depuis cette date quelle que soit sa nationalite. Il est exact que pour les personnes qui etaient nees en Algerie avant 1964, le numero d'immatriculation ne comportait pas la composante 99. Ces personnes immatriculees avant 1964 se voyaient attribuer par les services statistiques locaux un numero dont le lieu de naissance etait compose du departement de naissance et de la commune de naissance (selon la codification en vigueur a l'epoque). Cependant, a l'independance le repertoire detenu en Algerie n'a pu etre sauvegarde, c'est pourquoi, a compter de cette date, l'INSEE a attribue aux personnes nees en Algerie avant ou apres 1964 un nouveau numero integrant la composante 99 au fur et a mesure que les demandes d'identification se presentaient.
|