10ème législature

Question N° : 1350	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  24/05/1993  page :  1431
	Réponse publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2964
Rubrique :	Pharmacie
Tête d'analyse :	Officines
Analyse :	Implantation. Noisseville
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le fait que, avec une population de plus de 12 000 habitants, le canton de Vigy (Moselle) n'a actuellement que deux pharmacies et que l'administration bloque depuis plus de dix ans la creation d'une troisieme pharmacie qui est demandee a Noisseville. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation lui parait admissible eu egard aux orientations de politique generale annoncees par le Premier ministre concernant les efforts qui doivent etre realises pour maintenir une activite en milieu rural.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs demandes tendant a la creation d'une officine de pharmacie a Noisseville (Moselle) ont effectivement ete presentees depuis 1977 ; la derniere en date du 17 juillet 1989 a ete rejetee par le prefet le 16 mars 1992 et le recours hierarchique forme par la personne requerante contre cette decision prefectorale a egalement ete rejete par decision ministerielle du 8 janvier 1993. Une nouvelle demande a ete deposee aupres de la prefecture le 12 juin 1992. A ce stade de la procedure, c'est au prefet qu'il appartient, en application des articles L. 570, L. 571 et L. 572 du code de la sante publique, de se prononcer au vu du nouveau dossier. Au cas ou l'interessee se verrait opposer un nouveau refus, elle pourrait former un recours hierarchique aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qui ne manquerait pas d'examiner cette affaire avec une particuliere attention.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O