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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'exoneration pour les entreprises des cotisations sociales lors de l'embauche du premier salarie. En effet, la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, appelee Embauche premier salarie, exonere les entreprises de 100 p. 100 des cotisations sociales pour une duree de deux ans a l'occasion de l'embauche d'un premier salarie. La loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a d'ailleurs perennise et elargi cette mesure. Or si cette mesure s'avere efficace pour les entreprises qui saisissent cette opportunite pour embaucher, elle apparait injuste car elle exclut les societes anonymes de son champ d'action, qui pourtant, lorsqu'elles embauchent leur premier, deuxieme ou troisieme salarie, sont confrontees aux memes difficultes que les autres entreprises, notamment les SARL. Aussi il lui demande s'il ne pourrait etre envisage d'etendre cette exoneration des cotisations sociales aux societes anonymes qui embauchent un premier, deuxieme ou troisieme salarie.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande si la mesure d'exoneration pour l'embauche d'un premier salarie peut etre etendue aux societes anonymes. Ce dispositif a pour vocation d'inciter les travailleurs independants et les petites entreprises disposant de faibles moyens financiers a embaucher leur premier salarie. En consequence, le legislateur n'a pas souhaite etendre cette mesure aux societes anonymes, dont la constitution exige un apport en capital important. En revanche, les societes anonymes peuvent beneficier de l'ensemble des autres dispositifs destines a encourager l'embauche de jeunes (contrats d'apprentissage, contrats d'insertion en alternance, aide au premier emploi des jeunes), de demandeurs d'emploi de longue duree, de beneficiaires du revenu minimum d'insertion et de travailleurs handicapes (contrat de retour a l'emploi) ou de personnes a temps partiel (mesure d'abattement de charges sociales pour les emplois a temps partiel).
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