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Texte de la REPONSE :
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La precedente loi du 3 janvier 1975 n'avait pas ete en mesure d'endiguer l'emission des cheques sans provision car l'emetteur se voyait interdire d'emettre des cheques pendant un an seulement. A l'issue de ce delai, la mesure d'interdiction bancaire etait levee et il recouvrait le droit d'emettre des cheques, meme s'il n'avait pas regularise les cheques impayes. La duree d'un an de l'interdiction bancaire n'etait pas suffisamment penalisante pour contraindre l'emetteur a regulariser. La loi du 31 decembre 1991 a entendu remedier a cette situation et a considerablement modifie le regime des interdictions bancaires. Elle met en place une procedure d'interdiction bancaire immediate sur l'ensemble des comptes de l'emetteur et subordonne la radiation de l'interdiction a la regularisation de l'impaye. La loi de 1991 dispose que tout incident de paiement doit etre declare dans les deux jours par le banquier a la Banque de France, l'emetteur etant informe par lettre d'injonction de son banquier qu'il n'a plus le droit d'emettre des cheques sur aucun de ses comptes et qu'il doit restituer les formules de cheque en sa possession. L'interesse ne retrouve la faculte d'emettre des cheques que s'il a, soit paye directement le beneficiaire et en a rapporte la preuve a sa banque, soit approvisionne son compte et invite le beneficiaire a representer son cheque ou encore demande a sa banque la constitution d'une provision bloquee et affectee au paiement du cheque. A defaut de regularisation, l'emetteur est interdit de chequier pendant dix ans. Le Gouvernement a confie au comite consultatif national du credit institue par la loi bancaire du 24 janvier 1984 la redaction d'un rapport sur l'application de la loi de 1991, comme le prevoit son article 26. Le comite a procede a l'audition de l'ensemble des acteurs de la reforme et a remis un avis detaille en date du 25 mai 1994. Il constate notamment la diminution de 15,8 p. 100 entre 1991 et 1993 du nombre de cheques impayes et note un « accroissement du reglement des cheques impayes, qui resulte tres probablement de l'effet dissuasif du delai d'interdiction de dix ans ». Les propositions d'amelioration de la procedure ne concernent pas les elements fondamentaux de la loi de 1991, dont la duree de l'interdiction. En effet, le comite consultatif estime qu'il convient que les pouvoirs publics, en liaison avec l'ensemble des parties prenantes suivent attentivement sur une duree plus significative l'evolution du nombre des interdictions et tout particulierement du stock des interdits de longue duree. Plus generalement, le comite est d'avis que toute reforme d'importance de la loi doit etre motivee par une analyse plus complete et exhaustive de son bilan d'application afin d'eviter une revision legislative et reglementaire trop proche de celle de decembre 1991. Dans ces conditions, le Gouvernement souscrit aux analyses de cet organisme et n'envisage pas pour l'instant de soumettre au Parlement un projet de loi modifiant la loi de 1991. S'agissant de l'obtention de prets par les entreprises, une mesure d'interdiction bancaire n'est pas un obstacle juridique en la matiere. En effet, les etablissements de credit sont seuls responsables des risques qu'ils acceptent et libres de leurs decisions d'attribution de concours financiers.
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