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Texte de la QUESTION :
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M. Ambroise Guellec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des sous-officiers de la gendarmerie, actifs et retraites, qui se plaignent de plus en plus d'etre victimes d'une devalorisation de leur fonction a chaque modification statutaire, par suite de leur non-alignement sur la fonction publique de l'Etat, d'une part, et de l'inequite de l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites, d'autre part. La transposition de la grille Durafour a abouti a la creation de deux gendarmeries, l'une alignee sur la fonction publique, les gendarmes, et l'autre restant aligne sur la fonction militaire, et moins avantageuse, les grades. Il lui demande, en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels de la gendarmerie ont beneficie, comme les autres militaires, des mesures prises a compter du 1er janvier 1976 dans le cadre de la reforme des statuts militaires qui consacre notamment leur specificite au sein des armees. A la difference des autres sous-officiers, ceux de la gendarmerie se voient appliquer exclusivement l'indice de l'echelle de solde no 4, qui est la plus elevee. Conformement au principe pose dans l'article 19-II du statut general des militaires qui prevoit que « toute mesure de portee generale affectant la remuneration des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous reserve des mesures d'adaptation necessaires, appliquee, avec effet simultane, aux militaires de carriere », les dispositions du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif aux fonctionnaires civils ont fait l'objet d'une transposition aux militaires. Les mesures retenues pour les sous-officiers de la gendarmerie s'appliqueront sur une duree de sept ans a compter du 1er aout 1990. Elles tendent, notamment, a assurer la parite entre les gendarmes et les policiers et a revaloriser les remunerations des grades en ameliorant les fins de carriere. Elles se traduisent par une acceleration de la carriere des gendarmes et la creation du 11e echelon. Par ailleurs, il a ete prevu de relever tous les indices, de 2 points pour le 1er echelon a 22 points pour l'echelon exceptionnel. Ainsi, la grille indiciaire du grade de gendarme s'etagera de l'indice reel majore a 261 a l'indice 426 (au lieu de 257 - 402 precedemment) en passant par le 11e echelon nouveau a l'indice 410. Pour les grades, le but recherche a ete de revaloriser l'avancement par une amelioration des fins de carriere sous reserve que les interesses atteignent les grades les plus eleves. C'est ainsi que 2 echelons supplementaires pour les adjudants-chefs ont ete crees, l'un apres vingt-cinq ans de service (indice 460) ; l'autre, exceptionnel, pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade (indice 470). Les relevements indiciaires dans chaque echelon vont de 6 a 32 points. Les majors, dont la grille indiciaire continuera a se derouler sur vingt-neuf ans de service, beneficieront d'une reevaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la categorie B, l'echelon exceptionnel se situant desormais a l'indice 509, soit un relevement de 25 points. Par ailleurs, apres la transposition aux militaires des dispositions du protocole susvise, l'indice terminal du marechal des logis-chef de gendarmerie, apres vingt et un ans de service, sera inferieur a celui du gendarme admis a l'echelon exceptionnel a partir de vingt et un ans et six mois de service, donc a anciennete egale. Afin d'eviter cette situation qui serait mal comprise de la part des grades de gendarmerie, il a ete prevu, toujours dans le cadre de la transposition, une mesure de repyramidage correspondant a la transformation de 4 000 postes de marechaux des logis-chefs en 4 000 postes d'ajudants. Cette mesure vise a permettre la nomination au grade d'adjudant de tous les marechaux des logis-chefs qui ont au moins vingt et un ans de service et qui pourront ainsi obtenir un indice sensiblement superieur. Ce repyramidage n'aura d'incidence que sur la situation des militaires actuellement en activite. La situation des retraites est differente ; en effet, depuis le 1er janvier 1986, les gendarmes peuvent acceder apres vingt et un ans et six mois de service a un echelon exceptionnel, sur lequel est basee leur pension de retraite, des lors qu'ils ont detenu cet echelon au moins six mois. Jusqu'au 31 juillet 1995, tous les echelons de remuneration des marechaux des logis-chefs sont dotes d'indices superieurs ou au moins egaux a ceux des gendarmes de meme anciennete. Mais a partir du 1er aout 1995, l'echelon exceptionnel de gendarme sera dote d'un indice superieur a l'indice le plus eleve obtenu par les marechaux des logis-chefs a vingt et un ans de service. Certains gendarmes auraient ainsi une pension de retraite superieure a celle des marechaux des logis-chefs de meme anciennete de service. Il n'est pas contestable que les qualites requises pour etre promu au grade de marechal des logis-chef sont au moins equivalentes a celles qui ouvrent aux gendarmes l'acces a l'echelon exceptionnel de leur grade. Ainsi est-il juste que la pension des marechaux des logis-chefs soit liquidee a un indice au moins equivalent a l'indice le plus eleve attribue au grade de gendarme. C'est pourquoi un projet d'arrete visant a permettre le calcul de la pension de marechaux des logis-chefs retraites depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de service, sur la base d'un indice au moins egal a celui afferent a l'echelon exceptionnel du gendarme, a ete soumis au contreseing du departement du budget. Il ne peut etre, a ce jour, prejuge des suites qui seront reservees a cette demarche.
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