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Rubrique :
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Assainissement
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Tête d'analyse :
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Egouts
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Analyse :
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Transformation d'un reseau intercommunal. raccordement des riverains. participation financiere
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si, lors de la transformation d'un reseau unitaire d'assainissement en un reseau separatif, un syndicat intercommunal d'assainissement peut demander aux riverains une participation pour raccordement de leurs immeubles au reseau d'assainissement nouvellement cree.
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Texte de la REPONSE :
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Le reseau d'assainissement est un element essentiel du dispositif d'assainissement collectif, qui a pour objet de collecter les eaux usees et de les acheminer vers un dispositif d'epuration, selon deux systemes principaux : le systeme unitaire qui comprend un seul reseau d'egout et recueille l'ensemble des eaux domestiques, pluviales et eventuellement industrielles. Le systeme separatif compose de deux reseaux, dont l'un est destine a recevoir exclusivement les eaux usees domestiques et eventuellement industrielles pour les acheminer vers un dispositif d'epuration et dont l'autre a vocation a recevoir pour l'essentiel, les eaux pluviales. Les articles 33 a 35-9 du code de la sante publique ont institue une obligation de raccordement des immeubles aux egouts disposes pour recevoir les eaux usees domestiques et etablis sous la voie publique et la possibilite de faire participer les proprietaires d'immeubles aux frais de branchement a l'egout. Les branchements a realiser sont differents selon que le reseau est unitaire ou separatif. La transformation d'un reseau unitaire d'assainissement en un reseau separatif peut donner lieu dans certains cas a la construction d'un nouvel egout et en consequence a l'etablissement de nouveaux branchements. L'article L. 34 du code de la sante publique indique que lors de la construction d'un nouvel egout la commune peut executer d'office les parties des branchements situees sous la voie publique et qu'elle est autorisee a se faire rembourser par les proprietaires interesses tout ou partie des depenses entrainees par ces travaux.
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