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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Thomas-Richard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale concernant le droit aux bourses pour les eleves qui suivent des cours au CNED (centre national d'enseignement a distance), enseignement par correspondance, pour d'autres raisons que des raisons medicales. En effet, ils souhaiteraient voir appliquer ce droit aux bourses dan ce type de filiere. Tout en sachant que le CNEDE a un statut tout a fait particulier, et compte tenu des fonctions qu'il exerce, il serait souhaitable qu'ils puissent beneficier de ces possibilites de financement pour ces eleves. Il aimerait savoir s'il entend etendre ce droit aux bourses et si oui dans quel delai.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a la reglementation actuelle, seuls les eleves inscrits au CNED pour des raisons de sante peuvent beneficier d'une bourse d'etudes accordee par le ministere de l'education nationale. Toutefois, il apparait que certains eleves, inscrits au CNED pour d'autres motifs, ont des difficultes pour faire face aux frais de scolarite. C'est pourquoi, depuis la loi de finances pour 1991, dans le cadre du fonds social lyceen, des credits destines a octroyer des secours d'etudes ont ete mis a la disposition du directeur du CNED.
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