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Rubrique :
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Regions
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Tête d'analyse :
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Contrats de plan Etat-regions
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Analyse :
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Versement des subventions
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles s'effectue le versement des subventions prevues dans le cadre des contrats de plan Etat-regions. Il lui expose, a ce propos, le cas de travaux effectues dans une maison de retraite et dont le financement est assure par des subventions de l'Etat, de la region et du departement. Si l'Etat et la region n'ont assorti leurs subventions d'aucune condition particuliere, il n'en est pas de meme du departement puisque le conseil general a conditionne le versement de sa subvention a un droit de reprise, au fur et a mesure de son amortissement. Pour ce faire, il s'est appuye sur une instruction budgeraire M 21 sur la comptabilite des etablissements d'hospitalisation publics, qui fixe ce principe de reprise. Or, il apparait que le mecanisme prevu par cette instruction ne concerne que les subventions d'investissements renouvelables, ce qui n'est pas le cas en l'espece et que le conseil general a fait la une interpretation erronee de ce texte. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet et de lui preciser les regles de la comptabilite publique qui s'imposent, dans une telle situation, aux collectivites territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'instruction budgetaire et comptable interministerielle (budget-sante) relative aux etablissements d'hospitalisation publics, prenant appui sur les modalites en vigueur dans les organismes et entreprises mettant en oeuvre le plan comptable prive, prevoient deux modes de comptabilisation des subventions. Les subventions d'investissement dites « non renouvelables », c'est-a-dire celles accordees pour l'acquisition de biens dont la charge de renouvellement incombe a l'etablissement, sont considerees comme un complement de la dotation. Elles sont maintenues en permanence au passif du bilan. Quant aux subventions versees pour l'acquisition des biens dont le renouvellement n'incombe pas a l'etablissement beneficiaire,elles sont retracees au credit du compte 13 « Subventions d'investissement ». Dans ce cas, elles font l'objet d'une reprise pour permettre a l'etablissement d'echelonner, sur plusieurs exercices, la constatation de l'enrichissement provenant de ces subventions. Le choix entre les deux modes de comptabilisation des subventions a des consequences budgetaires et n'est pas neutre, ni au regard du mode de financement des etablissements ni quant a la relation entre les collectivites territoriales et les etablissements sociaux et medico-sociaux auxquels celles-ci apportent leur concours. Aussi les administrations en charge de ces dossiers ont-elles engage une etude approfondie pour repondre au mieux aux interets legitimes de toutes les parties prenantes du financement des etablissements sociaux et medico-sociaux avant d'expliciter en termes budgetaires et comptables les solutions retenues.
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