|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation financiere des vendeurs financiers auxiliaires de La Poste. En effet, aucun texte dans les nouvelles classifications ne precise les perspectives d'avenir des interesses. A cet egard, il lui demande comment et a quel echelon ils seront reclasses, d'une part, s'ils peuvent esperer etre titularises et, dans l'affirmative, dans combien de temps et dans quelles conditions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de son nouveau statut d'exploitant public, La Poste elabore une classification de l'ensemble de ses fonctions. Celle de la chaine commerciale a ete definie le 24 juillet 1992. La classification des fonctions est independante du statut des personnels qui occupent les postes de travail. Ainsi, tout agent contractuel comme tout fonctionnaire se voit desormais conferer la classification de la fonction qu'il occupe. Les vendeurs financiers exercent une fonction classee au niveau 3 de la classe II ; a ce niveau de fonction correspond le grade d'agent de maitrise, appartenant au corps des agents de maitrise, techniques et de gestion de La Poste. Dans le cadre de l'article 44 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, les agents non fonctionnaires, auxiliaires ou agents contractuels de droit public ont eu la possibilite d'opter pour le regime de la convention commune La Poste - France Telecom et d'acceder ainsi a la qualite d'agent contractuel de droit prive. Toutefois, les agents contractuels, qu'ils soient de droit public ou de droit prive, ont tous la possibilite de se presenter aux concours externes de recrutement de fonctionnaires ouverts par La Poste. Dans ce cas, seuls les agents contractuels de droit public peuvent beneficier, lors de leur titularisation, de la prise en compte d'une partie des services accomplis, conformement aux dispositions prevues dans les decrets statutaires du 25 mars 1993 regissant les personnels des corps de classification de La Poste et de France Telecom.
|