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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement : personnel
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Analyse :
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Controleurs des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le deroulement de la carriere des controleurs des travaux publics de l'Etat. Le decret no 88-399 du 21 avril 1988 a permis le reclassement des conducteurs des TPE corps de categorie C dans le corps de controleurs des TPE classes en categorie B. Il apparait cependant que, a la difference des autres corps de controle de la fonction publique qui comportent trois grades, cette categorie de personnel de l'equipement ne beneficie d'un deroulement de carriere que dans le cadre de deux grades. Par ailleurs, il s'avere que le statut particulier du corps des controleurs des TPE n'offre aucun debouche de carriere dans les emplois de la categorie A et que vingt-six points d'indices separeront, a compter du 1er aout prochain, le dernier echelon de controleur (INM 460) et celui de controleur principal (INM 486). C'est ainsi que la fin de carriere d'un controleur principal des TPE se situera a terme a quarante ans sans aucune perspective d'evolution ou de promotion. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions de creer au sein du corps des controleurs des TPE un troisieme niveau de controleur divisionnaire, comme c'est le cas dans tous les autres corps de controle de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La creation du corps des controleurs des travaux publics de l'Etat par le decret no 88-399 du 21 avril 1988, constitue une reconnaissance des missions et des competences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque-la classes en categorie C. La constitution de ce nouveau corps sera achevee en 1996. Actuellement ce corps est dote de deux grades, dont l'un culmine a l'indice brut 474 et l'autre a l'indice brut 533. En application des dispositions prevues par le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades interviendra au 1er aout 1994 et aura pour effet de porter l'indice du premier niveau de grade a l'indice brut 544 et l'indice terminal du corps a l'indice brut 579. Il apparait premature d'envisager la creation du troisieme niveau de grade alors que ce corps n'est pas entierement constitue ni completement pyramide.
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