FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 13756  de  M.   Fromet Michel ( Socialiste - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  02/05/1994  page :  2112
Réponse publiée au JO le :  11/07/1994  page :  3582
Rubrique :  Enseignement secondaire
Tête d'analyse :  Baccalaureat
Analyse :  Epreuves. double correction
Texte de la QUESTION : M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions de correction des epreuves du baccalaureat. Les textes en vigueur excluent toute possibilite d'une double correction. Or le baccalaureat devient de plus en plus un examen essentiel dans le parcours scolaire des eleves, determinant, au-dela de leur avenir scolaire, tout leur avenir professionnel. Une double correction, a la demande de l'interesse, serait de nature a lever toute ambiguite sur le caractere juge parfois subjectif des decisions des jurys et de renforcer ainsi les droits des candidats a une correction totalement irreprochable en leur offrant ce recours. Aussi, et compte tenu des enjeux de cet examen pour les eleves, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagees pour tenir compte d'enjeux de plus en plus importants lies a une competence scolaire de plus en plus forte.
Texte de la REPONSE : La double correction ne peut etre envisagee a l'examen du baccalaureat. Le nombre de professeurs et le delai imparti pour l'organisation de cet examen tres complexe ne le permettent pas. En revanche, des procedures definies par note de service ont ete mises en place pour harmoniser les notes de correcteurs et les comportements des jurys et offrir de meilleures garanties d'equite pour les candidats. Les commissions de choix de sujets fournissent en meme temps que les sujets des recommandations a l'usage des correcteurs. Une commission d'entente et d'harmonisation composee de professeurs et animee par un inspecteur pedagogique regional se reunit immediatement apres les epreuves ecrites et elabore des recommandations precises sur le sens de la correction, l'evaluation des erreurs, l'appreciation des qualites et le niveau demande. Ces recommandations sont adressees a tous les correcteurs par les services du rectorat. Les differents examinateurs d'une meme discipline ayant corrige le meme type d'epreuve se reunissent avant de remettre les notes, pour s'interroger sur leurs evaluations respectives et proceder a la comparaison des moyennes des notes qu'ils ont attribuees. Les differents correcteurs remettent aux presidents de jurys leurs grilles de notation afin de leur permettre de comparer les resultats. Si les presidents de jurys constatent des disparites importantes, ils sont en droit de demander aux correcteurs de proceder aux revisions necessaires. Comme le prevoit la reglementation, les jurys doivent proceder a une consultation systematique du livret scolaire et le prendre en compte, particulierement dans le cas ou les ecarts de performances entre les resultats de l'examen et ceux de l'annee scolaire sont les plus importants.
SOC 10 REP_PUB Centre O