|
Rubrique :
|
Armee
|
|
Tête d'analyse :
|
Reserve
|
|
Analyse :
|
Rapport au Parlement. depot
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que la loi no 92-2 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national faisait obligation au Gouvernement de presenter au Parlement avant le 2 avril 1993 un rapport sur les reserves et leurs conditions de mobilisation. Il lui demande pourquoi ce rapport n'a pas ete depose a ce jour et quand il le sera.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'original du rapport sur les reserves a ete adresse directement par le secretariat d'Etat a la defense au president de l'Assemblee nationale ainsi qu'a celui du Senat le 30 mars 1993, contrairement a la procedure traditionnelle qui veut qu'un tel rapport soit adresse aux assemblees par la voie du secretariat general du Gouvernement. En consequence, le rapport n'avait pas ete officiellement depose. Ce manquement procedural a ete depuis repare.
|