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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Calcul. paiement. entreprises de travaux agricoles et ruraux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les reclamations des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux qui se sentent particulierement touches par des mesures prises par la loi de finances de 1993. La premiere mesure est que le plafonnement de la taxe professionnelle a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee est calcule sur la valeur ajoutee produite dans l'annee en cours contre N-2 auparavant. La deuxieme est que le contribuable est appele a regler, le 15 decembre, la totalite de sa taxe professionnelle, le droit au degrevement ne lui etant accorde qu'au mois de juin suivant. Ces mesures visent a demander aux entreprises des avances de tresorerie insupportables financierement pour beaucoup d'entre elles. Il lui demande donc s'il entend abroger ces dispositions qui compromettent l'equilibre financier de beaucoup d'entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a decide d'abroger les dispositions de l'article 27 de la loi de finances pour 1993 qui conduisaient a alourdir les charges de tresorerie des entreprises. Les redevables peuvent desormais, sous leur responsabilite, reduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible a partir du 1er decembre du degrevement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la meme annee, en remettant au comptable du Tresor charge du recouvrement de la taxe professionnelle une declaration datee et signee. Il est precise en outre qu'aucune penalite ne sera appliquee aux entreprises qui auront calcule le montant de degrevement attendu du plafonnement par reference a celui qu'elles ont obtenu pour l'annee n-1. Ces mesures repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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