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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un recours pour exces de pouvoir doit etre dorenavant revetu d'un timbre fiscal de 100 F. Lorsqu'un recours est depose sans timbre fiscal, il souhaiterait savoir, soit s'il prend date malgre tout pour interrompre les delais de procedure et cela dans l'attente d'une regularisation par l'auteur du recours, soit si le depot est entierement nul et n'a donc aucune consequence interruptive des delais juridiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 44-1 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 decembre 1993) a institue un droit de timbre de 100 F par requete enregistree aupres des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. Dans un avis de la section du contentieux, suite a une demande d'avis formulee par le president du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat a considere que le legislateur avait entendu prescrire le paiement de ce droit de timbre a peine d'irrecevabilite des requetes, et qu'il appartenait au juge administratif, lorsqu'une requete n'est pas exoneree de ce droit (comme par exemple en matiere de reconduite a la frontiere) de la rejeter comme irrecevable si son auteur n'a pas acquitte ce droit, apres toutefois une demande de regularisation du greffe restee sans effet (avis du 18 fevrier 1994, Mme Chatbi, publie au Journal officiel du 3 mars 1994). Si l'expiration, en cours d'instance, du delai de recours contentieux cristallise en principe les donnees du debat contentieux, la possibilite de regulariser la requete qui, a la date de son enregistrement n'etait pas timbree, est ouverte meme apres l'expiration de ce delai, le cas echeant, apres invitation faite par le juge (agissant par l'intermediairre du greffe de la juridiction). Une requete formee dans le delai du recours contentieux ne serait pas irrecevable du fait que son auteur n'aurait pas acquitte le droit de timbre dans ce delai.
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