FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 139  de  M.   Gaymard Hervé ( Rassemblement pour la République - Savoie ) QG
Ministère interrogé :  entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :  entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Question publiée au JO le :  27/05/1993  page :  677
Réponse publiée au JO le :  27/05/1993  page :  677
Rubrique :  Difficultes des entreprises
Tête d'analyse :  Creances et dettes
Analyse :  Recouvrement. politique et reglementation
DEBAT :
RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O