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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme de la simplification du fonctionnement des associations intermediaires en matiere d'aide a l'emploi. En effet, comme tout employeur, une association intermediaire doit faire une declaration prealable d'embauche quant elle veut etablir un contrat avec un demandeur d'emploi. Cette mesure demande a l'association beaucoup de tracasseries administratives couteuses etant donne le nombre important de dossiers qu'elle traite pour des durees d'embauche extremement limitees. Or, il s'avere que peu de verifications sont reellement effectuees. Il lui demande donc s'il serait possible d'exonerer les associations intermediaires de cette mesure. D'autre part, si l'association, pour son propre travail administratif, recrute une personne beneficiant d'un contrat emploi solidarite, un tutorat et une formation doivent etre assures en faveur cette personne. Dans les textes de loi, le tuteur doit etre un salarie de l'entreprise. Or les associations intermediaires, en general, n'emploient pratiquement pas de salaries experimentes et sont animees par des benevoles, et, en ce qui concerne la formation, l'association peut difficilement la prendre en charge, meme en partie, compte tenu de ses moyens financiers et humains limites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour adapter les textes actuellement en vigueur aux specificites des associations intermediaires, dont l'interet est essentiel pour diminuer les inconvenients du chomages.
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Texte de la REPONSE :
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La declaration prealable a l'embauche est un element essentiel du dispositif de lutte contre la fraude a l'emploi qui consiste pour une entreprise a dissimuler ou a ne pas declarer le personnel salarie qu'elle fait travailler. Elle doit etre accomplie avant le debut de l'execution du contrat de travail et au plus tot huit jours a l'avance. Toutefois, l'application de cette mesure a ete differee en ce qui concerne les emplois familiaux, y compris les embauches realisees dans ce cadre par les associations intermediaires. Un bilan de l'application de la declaration prealable a l'embauche sera fait au Parlement au mois de juin 1994. Son examen sera l'occasion d'apporter au dispositif les adaptations qui apparaitront eventuellement necessaires. Le Contrat Emploi Solidarite est un dispositif transitoire d'insertion et s'integre, a ce titre, dans un parcours professionnel. En consequence, le volet formation de ce dispositif doit effectivement etre developpe, les actions de formation pouvant atteindre une duree comprise en 200 heures et 400 heures au maximum, avec une prise en charge par l'Etat d'un cout horaire fixe a 22 francs (decret no 91-962 du 19 septembre 1991). Tout salarie sous contrat emploi solidarite doit faire l'objet d'un suivi effectif pendant toute la duree de son contrat. L'employeur designe un salarie ou un benevole pour informer et guider le salarie, prendre toute initiative afin que celui-ci puisse beneficier d'actions de bilan et de formation correspondant a ses besoins et assurer, le cas echeant, le lien avec les organismes mettant en oeuvre cette formation.
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