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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de ceux qui furent des soldats du refus a la guerre d'Algerie et qui ont des difficultes a se voir appliquer les lois existantes. Le decret no 62-327 du 22 mars 1962 amnistie « toutes infractions commises avant le 20 mars 1962 en vue de participer ou d'apporter une aide directe ou indirecte a l'insurrection algerienne...les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, agents, ouvriers et employes des collectivites et services publics... seront de plein droit reintegres dans leurs droits a pension... » La loi no 68-697 du 3 juillet 1968 amnistie « de plein droit toutes infractions commises en relation avec les evenements d'Algerie » et qui assure a tous les amnisties « la reintegration dans les droits a pension ». Il lui demande si dans la reintegration dans leurs droits a pension : 1/ leurs annees d'emprisonnement seront a la fois comptees dans leur anciennete et indemnisees pour leurs pertes de salaires dues a leur retard au retour a la vie civile ; 2/ seront, pour ceux qui ont ete victimes de sevices, indemnises des dommages qui leur ont ete causes.
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Texte de la REPONSE :
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M. Georges Hage souhaite avoir des precisions sur les conditions d'application de la loi d'amnistie no 68-697 du 31 juillet 1968 en ce qui concerne la reintegration dans les droits a pension des soldats ayant refuse de servir en Algerie. L'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 prevoit l'amnistie de toutes les infractions commises en relation avec les evenements d'Algerie. Ces infractions sont definies comme etant celles commises par des militaires servant en Algerie. L'article 4 precisait que l'amnistie emportait reintegration dans les droits a pension. Toutefois, l'article 24 de la loi no 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie a abroge cet article 4 et l'a remplace par un nouvel article qui prevoit la reintegration dans les grades civils et militaires, sans reconstitution de carriere, et l'admission simultanee a la retraite. Par ailleurs, s'agissant des annees d'emprisonnement, il convient de rappeler le principe general du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lequel les pensions sont accordees en remuneration des services accomplis. Le temps de detention en raison de l'execution d'une peine, infligee pour une infraction quelconque, ne comporte pas l'accomplissement de services effectifs et, par consequent, n'est pas pris en compte dans la constitution du droit a pension.
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