|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte que menent differentes associations pour combattre le tourisme sexuel dont sont victimes les enfants dans certains pays. Des associations ne menagent aucun effort pour denoncer cette forme de prostitution qui se developpe dans le monde. L'enfant a besoin de respect, d'affection, de responsabilite, d'une vie digne de notre siecle. La prostitution est une atteinte intolerable a la dignite de la personne humaine. Que des enfants et des adolescents en soient victimes est tout a fait criminel et revoltant. Il est temps de lever la chape de silence qui etouffe cette realite. Parce qu'elle estime qu'il est du devoir de la societe de proteger l'enfant des fleaux qui nuisent a son developpement et qui mettent en cause son integrite physique et morale, elle lui demande d'intervenir aupres des autorites internationales competentes pour que l'application effective de la Convention de l'ONU sur les Droits de l'enfant marque leur promotion veritable. Elle lui demande egalement de lui communiquer les mesures envisagees pour l'application de l'article 227-26 du nouveau code penal.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du garde des sceaux sur le developpement du tourisme sexuel et souhaite connaitre les mesures envisagees pour l'application de l'article 227-26 du nouveau code penal. Sous l'impulsion, notamment, d'organisations non gouvernementales, une prise de conscience s'est manifestee sur la necessite d'organiser une veritable prevention et une plus grande repression du tourisme sexuel. La prostitution des enfants se produit, en effet, souvent a l'occasion de l'organisation de voyages a l'etranger. Aussi, depuis le printemps 1993, la France participe-t-elle a la campagne contre la prostitution des enfants liee au tourisme sexuel en Asie et organisee par l'ECPAT (End Child Prostitution in Asian Tourism). Dans le cadre de cette campagne, un depliant a ete elabore avec l'aide du groupe interministeriel sur l'enfance maltraitee, qui regroupe les ministeres des affaires sociales, de la justice, de l'interieur, de la jeunesse et des sports, de l'education nationale et de la defense. Ce depliant est remis a tout voyageur a destination de pays de l'Asie du Sud-Est, afin de le sensibiliser aux mefaits de la prostitution des enfants. Actuellement, plus de 200 agences se sont engagees a remettre ce depliant a tout client qui part a destination de l'un des pays du Sud-Est asiatique. Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions, le comite de pilotage inter-ministeriel susvise a constitue un sous-groupe de travail qui a pour objet d'etudier la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de faire des propositions concretes sur ce sujet en s'inspirant des travaux du Conseil de l'Europe et, notamment, de la recommandation R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes, adoptee par le comite des ministres le 9 septembre 1991. Sur le plan legislatif, le Parlement a adopte plusieurs lois qui sont de nature a combattre plus efficacement cette forme particuliere de delinquance sexuelle. Ainsi, aux termes de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activites relatives a l'organisation et a la vente de voyages ou de sejours, les personnes physiques ou morales souhaitant se consacrer a cette activite dans un but lucratif doivent etre titulaires d'une licence d'agent de voyages. Cette licence est delivree par arrete du prefet de la region ou l'entreprise a son siege apres qu'a ete verifie que ses dirigeants presentent des garanties de moralite et ne sont pas frappes d'une incapacite ou d'une interdiction d'exercer. En outre, l'agent de voyages ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certains delits, parmi lesquels figure le delit de proxenetisme (art. 26 de la loi du 13 juillet 1992 susvisee). Definie en liaison avec les professionnels, cette nouvelle reglementation devrait permettre d'eviter que, sous couvert d'activites d'organisation ou de vente de voyages, soient creees de veritables filieres pour le tourisme sexuel a l'etranger. Par ailleurs, conformement aux engagements internationaux de la France, le Parlement a introduit dans la loi no 94-89 du 1er fevrier 1994, instituant une peine incompressible et relative au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale, une disposition permettant la poursuite, devant les juridictions francaises, de toute personne se rendant coupable d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans alors meme que le delit est commis a l'etranger et que l'enfant n'est pas francais. La mise en oeuvre de cette nouvelle disposition de procedure penale sera facilitee par les accords d'entraides judiciaires internationales conclus entre la France et les autres pays concernes. A cet egard, il convient de relever que la Thailande envisage d'aggraver les peines encourues par ceux qui se rendent coupables de prostitution enfantine, interdite sur son territoire depuis une loi de 1992.
|